Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 23

inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-24-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser a une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié a refusé les propositions de reclassement conformes aux conclusions du médecin du travail; qu'en s'abstenant de rechercher si le licenciement de M. X... n'était pas justifié par l'impossibilité de.

des entreprises situées aux Etats-Unis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que le périmètre du groupe au sein duquel doit s'effectuer la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte est limité aux entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'appartenance de l'employeur à un groupe multinational n'implique donc pas qu'il doive procéder à des recherches de reclassement dans le monde entier .

de ses salaires depuis le 16 février 2001 en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail puis il a saisi la juridiction prud'homale le 12 octobre 2001 ;qu'il a été ultérieurement licencié ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Provence hydraulique et M. Z..., ès qualités de liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Provence hydraulique à payer diverses sommes à titre d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par M. X..., M. Y..., après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, a, le 23 avril 2003, été déclaré licencié pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que la société Allard avait manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas le poste de chef d'atelier de la branche bois, alors que celui-ci était libre aux mois de septembre-octobre 2002 suite au départ du précédent chef d'atelier ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur, commis antérieurement à la date d'application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l'article L.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié partiellement inapte ; que M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Scalandes n'avait à aucun moment consulté le médecin du travail afin d'étudier les mesures qui pouvaient être envisagées en vue de son reclassement .

et, partant, a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 4 / que pour les mêmes raisons, en ne recherchant pas si la présence dans les locaux de la société Marée 83 de Mme X..., qui bénéficiait d'un arrêt de travail comportant la mention "sorties libres" sans contrainte d'horaires, ne présentait pas un caractère ponctuel et bénévole, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'inaptitude régulièrement constatée et l'impossibilité de reclassement constituent un motif réel et sérieux de licenciement, que les motifs s'opposant au reclassement du salarié résultent des termes mêmes de l'avis du médecin du travail .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée à compter du 2 mai 1997 par la société Nausicaa en qualité d'agent d'entretien à temps partiel selon divers contrats emploi-solidarité puis emploi consolidé ; que le 28 avril 2003, l'employeur a informé la salariée de ce que son dernier contrat expirait le 26 mai sans.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que Mme Du X... a été engagée en 1963 en qualité de cadre de production par une société aux droits de laquelle vient la société France 2 ; qu'elle a été déclarée inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux en date des 22 octobre et 10 novembre 1998 ; qu'elle a été.