Cour d'appel de Rouen, 25 septembre 2007, 07/00464

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

25/09/2007

Numéro d'affaire

07/00464

Résumé

R.G : 07/00464 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE RENVOI APRES CASSATION ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du Conseil de prud'hommes de…

Extrait

R.G : 07/00464 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE RENVOI APRES CASSATION ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du Conseil de prud'hommes de COUTANCES du 03 Février 2003 APPELANTE : Madame Martine X... ... 50420 TESSY SUR VIRE représentée par Me Michèle BLEAS, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMEE : SOCIÉTÉ AGNEAUX DISTRIBUTION Route de Périers BP 71 50180 AGNEAUX représentée par Me Jean-Luc DAMECOURT, avocat au barreau de COUTANCES COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2007 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les partie…