Chambre sociale — pourvoi n° 06-43.743

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé en qualité de guide gardien du Château de La Barben à compter du 10 septembre 1996 par M. André Y..., aujourd'hui décédé, et aux droits duquel vient la succession Y..., prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. Z... ; qu'après deux examens médicaux en date du 18 août et du 1er septembre 2003, le salarié a été déclaré inapte à son poste en raison d'une contre indication à la manutention, aux efforts physiques, aux travaux de jardinage, aux travaux d'entretien en hauteur, mais apte à un poste assis, administratif ; qu'après avoir été licencié le 6 octobre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait se voir confier un poste de gardien de nuit car il ressortait clairement de l'avis médical qu'il devait exclusivement être employé à un poste assis administratif et que le poste de gardien de nuit, supposant rondes et interventions éventuelles, ne peut être assimilé à un poste assis administratif au regard des énonciations précises du médecin du travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le poste de gardien de nuit était compatible avec les constatations du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.