← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 31 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.743

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la succession andre y... et M. z..., es qualites d'administrateur judiciaire de la succession andre y...À : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé en qualité de guide gardien du Château de La Barben à compter du 10 septembre 1996 par M. André Y..., aujourd'hui décédé, et aux droits duquel vient la succession Y..., prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. Z... ; qu'après deux examens médicaux en date du 18 août et du 1er septembre 2003, le salarié a été déclaré inapte à son poste en raison d'une contre indication à la manutention, aux efforts physiques, aux travaux de jardinage, aux travaux d'entretien en hauteur, mais apte à un poste assis, administratif ; qu'après avoir été licencié le 6 octobre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
    Lire ce passage
  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé en qualité de guide gardien du Château de La Barben à compter du 10 septembre 1996 par M. André Y..., aujourd'hui décédé, et aux droits duquel vient la succession Y..., prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. Z... ; qu'après deux examens médicaux en date du 18 août et du 1er septembre 2003, le salarié a été déclaré inapte à son poste en raison d'une contre indication à la manutention, aux efforts physiques, aux travaux de jardinage, aux travaux d'entretien en hauteur, mais apte à un poste assis, administratif ; qu'après avoir été licencié le 6 octobre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait se voir confier un poste de gardien de nuit car il ressortait clairement de l'avis médical qu'il devait exclusivement être employé à un poste assis administratif et que le poste de gardien de nuit, supposant rondes et interventions éventuelles, ne peut être assimilé à un poste assis administratif au regard des énonciations précises du médecin du travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le poste de gardien de nuit était compatible avec les constatations du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé en qualité de guide gardien du Château de La Barben à compter du 10 septembre 1996 par M. André Y..., aujourd'hui décédé, et aux droits duquel vient la succession Y..., prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. Z... ; qu'après deux examens médicaux en date du 18 août et du 1er septembre 2003, le salarié a été déclaré inapte à son poste en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    alarié a été déclaré inapte à son poste en raison d'une contre indication à la manutention, aux efforts physiques, aux travaux de jardinage, aux travaux d'entretien en hauteur, mais apte à un poste assis, administratif ; qu'après avoir été licencié le 6 octobre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    eur, mais apte à un poste assis, administratif ; qu'après avoir été licencié le 6 octobre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait se voir confier un poste de gardien de nuit car il ressortait clairement de l'avis médical qu'il devait exclusivement être employé à un poste assis administratif et que le pos
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s, administratif ; qu'après avoir été licencié le 6 octobre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait se voir confier un poste de gardien de nuit car il ressortait clairement de l'avis médical qu'il devait exclusivement être employé à un poste assis administratif et que le poste de gardien de nuit, supposant rondes et
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    en raison d'une contre indication à la manutention, aux efforts physiques, aux travaux de jardinage, aux travaux d'entretien en hauteur, mais apte à un poste assis, administratif ; qu'après avoir été licencié le 6 octobre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait se voir confier un poste de gardien de n
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    la manutention, aux efforts physiques, aux travaux de jardinage, aux travaux d'entretien en hauteur, mais apte à un poste assis, administratif ; qu'après avoir été licencié le 6 octobre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait se voir confier un poste de gardien de nuit car il ressortait clairement de l'
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    devait exclusivement être employé à un poste assis administratif et que le poste de gardien de nuit, supposant rondes et interventions éventuelles, ne peut être assimilé à un poste assis administratif au regard des énonciations précises du médecin du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le poste de gardien de nuit était compatible avec les constatations du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 20
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    lles, ne peut être assimilé à un poste assis administratif au regard des énonciations précises du médecin du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le poste de gardien de nuit était compatible avec les constatations du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaie
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724e6cd580146774194d8
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel