Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 76

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-1 ET SUIVANTS, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEFITEX, QUI A POUR ACTIVITE LE TRIAGE ET LE NEGOCE DES DECHETS TEXTILES, ET QUI AVAIT ENGAGE EN FEVRIER 1965 BRUNO X...

ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE TSR AU PAIEMENT DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE : ATTENDU QUE GONZALES, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LE SPORTING CLUB DE L'OUEST (SCO) PAR CONTRAT DU 15 JUILLET 1973, A COMPTER DU 1ER JUILLET.

DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1142 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 9450 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI AUX MOTIFS QUE CE PREJUDICE ETAIT IMPORTANT PAR.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR DEMOISELLE X... POUR SALARIEE DE LA SEULE SOCIETE DAUPHIPAN, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-JACQUES X..., REPRESENTANT MULTICARTES DE LA SOCIETE AROD-LAFORGE POUR LA VENTE D'ARTICLES DE QUINCAILLERIE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE REINTEGRATION ET D'INDEMNITES AUX MOTIFS QU.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142, 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1, L 24-2 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE FOLATTRE EN.

DES PROFESSIONS, DE L'ORDONNANCE DU MINISTRE D'EMPIRE DU 16 AOUT 1892, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES USINES GERLACH FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SALARIE NOLL, AVEC MAJORATION, LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT 1972, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN TEMPLE PROTESTANT DANS LA.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE.

DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PASQUET DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE ET NE LUI OUVRAIT DONC PAS DROIT A CELLE-CI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PASQUET AVAIT ETE CONCLU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MAURICETTE X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE EXPAND, EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1973, SELON DES CONDITIONS DE TRAVAIL FIXEES PAR DES LETTRES, DES 25 JANVIER ET 13 FEVRIER 1973, PREVOYANT NOTAMMENT, OUTRE LE SECTEUR, LE SALAIRE ET LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, UN NOMBRE DE 120 VISITES PAR MOIS .