Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 77

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-1, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN X..., ENGAGE AU SERVICE DE LA SOCIETE DOGA, ENTREPRISE D'OUTILLAGE MECANIQUE ET DE PRODUITS DE SOUDURE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A COMPTER DU 13 JANVIER 1965 AVEC UN TAUX DE COMMISSIONS DE 10 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, FUT, COMME LES AUTRES REPRESENTANTS, INFORME PAR LA SOCIETE, AU.

DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE, SANS DENIER LES RELATIONS QUE ROGER D., DIRECTEUR DU FOYER DE RETRAITE DU COMBATTANT A BLAYE, AURAIT ENTRETENU AVEC UNE DE SES SUBORDONNEES, QUE CE FAIT NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LUI COMME FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LA QUALIFICATION DE CE CADRE D'EXPLOITATION VITICOLE QU'IL INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SES DEMANDES CONTRE COURBIER, SON ANCIEN.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, ET 1347 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL ET DES PIECES DU LITIGE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, POUR ACCORDER A BERNARD Z..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE OLYMPIA-FRANCE, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, QUE LES MODIFICATIONS DES CIRCUITS DE VENTE.

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, 241 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE VICTOR Y... EXERCAIT UNE DOUBLE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET D'ARTISAN ELECTRICIEN ; QUE SON X... MICHEL, QUI TRAVAILLAIT ESSENTIELLEMENT DANS LE CADRE DE CETTE DERNIERE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 761-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE.

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE SOLS-CHIMIE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE Y... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS AVRIL 1966, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE Y...

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELEBECQUE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE HELIO NEA, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA DUREE DE LA GREVE AU.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SIAT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 15 SEPTEMBRE 1972.

23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES L LAFON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MEUNIER, CHIMISTE A SON SERVICE.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L.122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL) : ATTENDU QUE POLLAUD-DULIAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT CUMULER LA TOTALITE DE CES SALAIRES ET EN SUS LES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE POLLAUD-DULIAND AVAIT.