Chambre sociale — pourvoi n° 75-40.244

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LA QUALIFICATION DE CE CADRE D'EXPLOITATION VITICOLE QU'IL INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SES DEMANDES CONTRE COURBIER, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE S'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QU'UNE PART D'INITIATIVE LUI ETAIT LAISSEE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, CET ELEMENT NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LA FONCTION DE CADRE, LEQUEL DIRIGE D'AUTRES SALARIES DANS LEUR TRAVAIL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

ALORS QUE LE CADRE EST CELUI QUI JOUIT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE ET D'UNE CERTAINE INITIATIVE DANS L'EXECUTION DE LA TACHE QUI LUI A ETE CONFIEE, L'EMPLOYEUR SE REPOSANT SUR LUI QUANT AUX MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR PARVENIR AU BUT QU'IL A ASSIGNE ;

QUE L'AUTORITE EXERCEE PAR UN SALARIE SUR D'AUTRES SALARIES N'EST NI L'UNIQUE CRITERE NI LE CRITERE DECISIF DE LA FONCTION, SI ELLE PEUT EN ETRE L'UN DES ELEMENTS, CERTAINS CADRES N'AYANT AUCUN SUBALTERNE SOUS LEURS ORDRES ;

QU'EN ENONCANT QUE LE CADRE EST CELUI QUI DIRIGE D'AUTRES SALARIES ET, PARTANT DE CETTE AFFIRMATION LIMINAIRE, EN AFFIRMANT QU'EN L'ESPECE, MONIER QUI AVAIT GERE SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE L'EXPLOITATION VITICOLE DE COURBIER N'ETAIT PAS UN CADRE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS D'AUTRES SALARIES SOUS SES ORDRES, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LA DEFINITION DU CADRE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE VAUCLUSE DU 10 OCTOBRE 1967 DONT MONIER SE PREVALAIT, CLASSE LES CADRES EN TROIS GROUPES SELON L'ETENDUE DES INITIATIVES DONT ILS DISPOSENT, LA DEFINITION GENERALE QU'ELLE DONNE EN SON ARTICLE 60 ENONCE QUE LE CADRE EST LE SALARIE DONT LA FONCTION CONSISTE A ENCADRER D'UNE MANIERE PERMANENTE UNE PARTIE OU LA TOTALITE DU PERSONNEL DE L'EXPLOITATION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE COURBIER, PROPRIETAIRE D'UN PETIT DOMAINE DE 9 HECTARES 30 AVAIT, DEPUIS 1948, EMPLOYE MONIER, DONT CE N'ETAIT PAS LA SEULE ACTIVITE, A LA TRANSFORMATION PROGRESSIVE DE SA PROPRIETE EN VIGNOBLE DE RAPPORT ;

QUE MONIER TRAVAILLAIT SEUL, N'AYANT RECOURS, LE MOMENT VENU, QU'A UN SPECIALISTE DE LA TAILLE DE LA VIGNE AUQUEL IL SE BORNAIT A INDIQUER LES PARCELLES A TAILLER ;

QU'AU MOMENT DES VENDANGES COURBIER OU SON EPOUSE PARTICIPAIENT A L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'EMBAUCHE DES VENDANGEURS N'ETANT PAS L'AFFAIRE EXCLUSIVE DE MONIER QUI AVAIT A S'OCCUPER DE SA PROPRE EXPLOITATION, ET PARTICIPAIT ENCORE A CELLE DE SES FRERES ;

QUE LES QUELQUES MISSIONS DONT COURBIER L'AVAIT CHARGE TELLES QUE L'ASSISTANCE A UNE EXPERTISE A LA SUITE D'UN ORAGE DE GRELE OU L'ACQUISITION DE DROITS DE PLANTATION PROUVAIENT SEULE ENT QUE SON EMPLOYEUR LE TENAIT POUR UN VITICULTEUR AVISE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT ESTIME QU'A DEFAUT D'EXERCICE ESSENTIEL D'UNE FONCTION D'ENCADREMENT D'UN PERSONNEL AGRICOLE, MONIER N'ETAIT PAS FONDE A REVENDIQUER LA QUALIFICATION DE CADRE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.