Cour de cassation · 9 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.465

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

9 mars 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AFFECTE PAR LA CRISE QUI TOUCHAIT LA PRESSE PARISIENNE, LE PARISIEN LIBERE AYANT PREVU DE SUPPRIMER DES EDITIONS REGIONALES, UNE GREVE AVAIT ETE DECIDEE LE 26 SEPTEMBRE 1971 PAR CERTAINS REDACTEURS ;

QUE LA DIRECTION DU JOURNAL LEUR AVAIT ADRESSE LE LENDEMAIN, 27 SEPTEMBRE, UNE LETTRE LES INFORMANT QUE "A LA SUITE D'UNE PROFONDE REORGANISATION DES EDITIONS, MESURE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES IMPERATIVES, IL VA ETRE MIS FIN A VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL, LA DATE DE VOTRE LICENCIEMENT VOUS SERA SIGNIFIEE DES QUE LA PROCEDURE LEGALE PREVUE EN LA MATIERE SERA TERMINEE" ;

QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE LE 30 SEPTEMBRE ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT LE 2 NOVEMBRE 1971 DONNE UNE AUTORISATION PARTIELLE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF ;

QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AVISE X... CARA QUE SON LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET LE 5 NOVEMBRE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PARISIEN LIBERE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN INFORMANT PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1971 LA SALARIEE DE SON CONGEDIEMENT DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF AVANT QUE SOIT ENGAGEE LA PROCEDURE LEGALE PRESCRITE EN LA MATIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT IMMEDIATEMENT SUIVI LA GREVE DE LA VEILLE ET QUE LES MENACES FORMULEES AVANT LA GREVE PAR LE SUPERIEUR DE LA SALARIEE N'AVAIENT PAS ETE DEMENTIES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE N'A JAMAIS INVOQUE DANS L'INSTANCE UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR CONSISTANT EN L'OMISSION DES FORMALITES DU LICENCIEMENT COLLECTIF ;

QUE L'ARRET DENATURE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1971 EN LA CONSIDERANT COMME L'ANNONCE D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF, SANS RESPECT DE LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT COLLECTIF, BIEN QUE L'EMPLOYEUR SE FUT BORNE A L'INFORMER DU PROJET DE LICENCIEMENT QUI NE DEVIENDRAIT EFFECTIF QU'A L'ISSUE DE CETTE PROCEDURE ;

QUE, D'AILLEURS, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE LE FAIT D'INFORMER UN SALARIE D'UN PROJET DE LICENCIEMENT AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES QUI, EN OUTRE, ONT ETE OBSERVEES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE SUFFIT PAS QU'UN LICENCIEMENT SUIVE DE PEU UNE GREVE POUR QU'UN LIEN DE CAUSE A EFFET SOIT ETABLI ENTRE LES DEUX EVENEMENTS ;

QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE MENACES PROFEREES A L'OCCASION DE LA GREVE INCOMBAIT NON PAS A L'EMPLOYEUR MAIS A LA SALARIEE ET QU'AUCUNE CONCLUSION NE POUVAIT ETRE TIREE DE L'ABSENCE DE DEMENTI SUR CE POINT ;

QUE D'AILLEURS L'EMPLOYEUR N'A CESSE DE NIER DANS SES CONCLUSIONS QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE MOTIVE PAR LA GREVE ET QUE L'ARRET, EN RETENANT L'ABSENCE DE DENEGATION, A DENATURE CES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, AINSI QUE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR, ONT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ANNONCE, DES QU'AVAIT ETE CONNUE LA DECISION D'ARRET DE TRAVAIL, AVAIT ETE UNE REPONSE A CELLE-CI POUR SANCTIONNER L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ET POUR NUIRE AUX SALARIES QUI EN USAIENT ;

QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 122-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AFFECTE PAR LA CRISE QUI TOUCHAIT LA PRESSE PARISIENNE, LE PARISIEN LIBERE AYANT PREVU DE SUPPRIMER DES EDITIONS REGIONALES, UNE GREVE AVAIT ETE DECIDEE LE 26 SEPTEMBRE …
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1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AFFECTE PAR LA CRISE QUI TOUCHAIT LA PRESSE PARISIENNE, LE PARISIEN LIBERE AYANT PREVU DE SUPPRIMER DES EDITIONS …
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E DES QUE LA PROCEDURE LEGALE PREVUE EN LA MATIERE SERA TERMINEE" ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE LE 30 SEPTEMBRE ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT LE 2 NOVEMBRE 1971 DONNE UNE AUTORISATION PARTIELLE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AVISE X... CARA QUE SON LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET LE 5 NOVEMBRE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PARISIEN LIBERE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE P
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de travail du personnel concerné, nonobstant la circonstance que le comité d'entreprise ait été consulté trois jours plus tard, et que la notification du congédiement soit intervenue trois jours après l'autorisation partielle donnée par l'inspecteur du travail, constitue une réponse à cette interruption du travail pour sanctionner l'exercice du droit de grève et pour nuire aux salariés qui en ont usé.
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, IL VA ETRE MIS FIN A VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL, LA DATE DE VOTRE LICENCIEMENT VOUS SERA SIGNIFIEE DES QUE LA PROCEDURE LEGALE PREVUE EN LA MATIERE SERA TERMINEE" ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE LE 30 SEPTEMBRE ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT LE 2 NOVEMBRE 1971 DONNE UNE AUTORISATION PARTIELLE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AVISE X... CARA QUE SON LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET LE 5 NOVEMBRE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PARISIEN LIBERE A LUI PAYER D
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Identifiant source: 6079b21f9ba5988459c55e7c

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