Cour de cassation · 26 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-1, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE JEAN X..., ENGAGE AU SERVICE DE LA SOCIETE DOGA, ENTREPRISE D'OUTILLAGE MECANIQUE ET DE PRODUITS DE SOUDURE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A COMPTER DU 13 JANVIER 1965 AVEC UN TAUX DE COMMISSIONS DE 10 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, FUT, COMME LES AUTRES REPRESENTANTS, INFORME PAR LA SOCIETE, AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1969, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES SUR LE MARCHE DES "FILS ET RUBANS", ELLE ETAIT AMENEE A REDUIRE SES TARIFS ET DEMANDAIT A SES COLLABORATEURS DE CONTRIBUER A L'EFFORT DE L'ENTREPRISE EN ACCEPTANT UNE REDUCTION DE LA MOITIE DE LEURS COMMISSIONS SUR LA VENTE DE CES PRODUITS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'UN AVENANT A SON CONTRAT AYANT ETE EN CONSEQUENCE ADRESSE A X..., CELUI-CI REFUSA, PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1969, UNE "DIMINUTION DE 50 % DE SES COMMISSIONS SUR LA VENTE DES FILS" ;

QUE L'EMPLOYEUR AYANT NEANMOINS DECOMPTE SES COMMISSIONS SUR LA BASE DE 5 % POUR LE MOIS DE DECEMBRE, ET LE REPRESENTANT AYANT PROTESTE LE 24 JANVIER 1970, LA SOCIETE LUI REPONDIT QU'ELLE MAINTENAIT LE NOUVEAU TAUX DE COMMISSIONS, PRECISANT QUE "CETTE MESURE S'INSCRIVAIT DANS LA POLITIQUE DE VENTE DICTEE POUR DES RAISONS IMPERIEUSES" ;

QUE SES COMMISSIONS DU MOIS DE FEVRIER AYANT ETE CALCULEES UNE NOUVELLE FOIS AU TAUX DE 5 %, X... ADRESSA A SON EMPLOYEUR, LE 9 MARS 1970, UNE LETTRE PRENANT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE ;

QUE, POUR DECIDER QUE LE REPRESENTANT ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, EN REPONDANT AU SALARIE, LE 17 MARS, QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT DE REFUSER LES "PROPOSITIONS" QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, ET QU'ELLE OPERAIT UN REAJUSTEMENT DE SES COMMISSIONS AFIN QUE LE CONTRAT SE POURSUIVE DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES, AVAIT FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS DE X... ET VAINEMENT INSISTE POUR QU'IL CONTINUAT SON TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DOGA AVAIT EFFECTIVEMENT ET UNILATERALEMENT MODIFIE, DE FACON REITEREE ET SANS RESERVE, LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT CONCERNANT LA REMUNERATION DE SON REPRESENTANT, MALGRE LE REFUS EXPRES DE CELUI-CI ET QU'UN RETABLISSEMENT TARDIF PAR L'EMPLOYEUR DE LA SITUATION ANTERIEURE NE POUVAIT PLUS AVOIR D'INCIDENCE SUR LA RUPTURE DEJA ACQUISE NI SUR SON IMPUTABILITE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.