Cour de cassation · 23 mars 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.622
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE BOUNAFIA AVAIT COMMIS DES DEPRADATIONS, DANS LE LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR QU'IL S'ETAIT EGALEMENT ATTAQUE A SES CAMARADES DE TRAVAIL VIVANT DANS LE MEME LOGEMENT, QUE, SI CES FAITS S'ETAIENT DEROULES EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, ILS NE S'EN RATTACHAIENT PAS MOINS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIENT CREE UNE SITUATION INTOLERABLE, QUI ETAIT DE NATURE A NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, VOIRE A ENTRAINER SA RUINE, QUE, SURABONDAMMENT, IL ETAIT ETABLI QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT COMPETENT ET DESORGANISAIT LE TRAVAIL EN S'ABSENTANT, SANS AUTORISATION ET SANS MOTIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE, QUI BENEFICIE D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EST LIE A SON EMPLOYEUR, POUR CE QUI REGARDE LE LOGEMENT, PAR UN BAIL, QU'EN OUTRE, NI LES RAPPORTS DU SALARIE AVEC SES CAMARADES DE TRAVAIL LORSQU'IL SE TROUVE A SON DOMICILE, NI SES RAPPORTS AVEC SON BAILLEUR, NE SONT SUSCEPTIBLES PAR EUX-MEMES DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ENVERS SON EMPLOYEUR, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN RATTACHANT LE COMPORTEMENT DU SALARIE CHEZ LUI AU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SEULE RAISON QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT CONCEDE UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ABSENCES, MEMES INJUSTIFIEES, NE SONT PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVES DE LA FAUTE GRAVE, QUE CELLE-CI SE DEFINIT EN EFFET COMME UNE FAUTE, QUI INTERDIT LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'INSUFFISANCE ET LES ABSENCES DU SALARIE ETAIENT TELLES QU'ELLES INTERDISAIENT LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT LES DEGRADATIONS IMPORTANTES VOLONTAIREMENT COMMISES PAR BOUNAFIA, DANS LE LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, LES VIOLENCES ET LES MENACES PAR LUI EXERCEES CONTRE SES COMPAGNONS DE TRAVAIL VIVANT SOUS LE MEME TOIT, AUXQUELS IL RENDAIT LA VIE IMPOSSIBLE, ONT PU ESTIMER QUE CES FAITS, BIEN QUE REALISES EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, NE S'EN RATTACHAIENT PAS MOINS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LE PATRON ET LES SALARIES, PUISQUE CES DERNIERS BENEFICIAIENT D'UN LOGEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CES AGISSEMENTS AVAIENT CREE UNE SITUATION INTOLERABLE POUR LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, DE NATURE A NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI ET A ENTRAINER SA RUINE, ET EN DEDUIRE QUE BOUNAFIA S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES, DONT LA GRAVITE JUSTIFIAIT LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes cités
5 références
- L. 121-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS …
- L. 122-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX …
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL …
- 1147Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL …
Autres références (1)
- 1780Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteDU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE BOUNAFIA AVAIT COMMIS DES DEPRADATIONS, DANS LE LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION P
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteSE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE BOUNAFIA AVAIT COMMIS DES DEPRADATIONS, DANS LE LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR QU'IL S'ETAIT EGALEMENT ATTAQUE A SES CAMARADES DE TRAVAIL VIVANT DANS LE MEME LOGEMENT, QUE, SI CES FAITS S'ETAIENT DEROULES
Lire dans le texteMentions dans le textePOUR CE QUI REGARDE LE LOGEMENT, PAR UN BAIL, QU'EN OUTRE, NI LES RAPPORTS DU SALARIE AVEC SES CAMARADES DE TRAVAIL LORSQU'IL SE TROUVE A SON DOMICILE, NI SES RAPPORTS AVEC SON BAILLEUR, NE SONT SUSCEPTIBLES PAR EUX-MEMES DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ENVERS SON EMPLOYEUR, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN RATTACHANT LE COMPORTEMENT DU SALARIE CHEZ LUI AU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SEULE RAISON QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT CONCEDE UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION, ALORS, D'A
Lire dans le texteMentions dans le texteOYEUR LUI AVAIT CONCEDE UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ABSENCES, MEMES INJUSTIFIEES, NE SONT PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVES DE LA FAUTE GRAVE, QUE CELLE-CI SE DEFINIT EN EFFET COMME UNE FAUTE, QUI INTERDIT LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'INSUFFISANCE ET LES ABSENCES DU SALARIE ETAIENT TELLES QU'ELLES INTERDISAIENT LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE BOUNAFIA AVAIT COMMIS DES DEPRADATIONS, DANS LE LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION P
Lire dans le texteMentions dans le texteAR SON EMPLOYEUR QU'IL S'ETAIT EGALEMENT ATTAQUE A SES CAMARADES DE TRAVAIL VIVANT DANS LE MEME LOGEMENT, QUE, SI CES FAITS S'ETAIENT DEROULES EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, ILS NE S'EN RATTACHAIENT PAS MOINS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIENT CREE UNE SITUATION INTOLERABLE, QUI ETAIT DE NATURE A NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, VOIRE A ENTRAINER SA RUINE, QUE, SURABONDAMMENT, IL ETAIT ETABLI QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT COMPETENT ET DESORGANISAIT LE TRAVAIL EN S'ABSENTANT, SANS AUTORISATION ET SANS MOTI
Lire dans le texteMentions dans le texteNDAMMENT, IL ETAIT ETABLI QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT COMPETENT ET DESORGANISAIT LE TRAVAIL EN S'ABSENTANT, SANS AUTORISATION ET SANS MOTIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE, QUI BENEFICIE D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EST LIE A SON EMPLOYEUR, POUR CE QUI REGARDE LE LOGEMENT, PAR UN BAIL, QU'EN OUTRE, NI LES RAPPORTS DU SALARIE AVEC SES CAMARADES DE TRAVAIL LORSQU'IL SE TROUVE A SON DOMICILE, NI SES RAPPORTS AVEC SON BAILLEUR, NE SONT SUSCEPTIBLES PAR EUX-MEMES DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ENVERS SON EMPLOYEUR,
Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Mentions dans le textet de fonctions","violences et menaces à l'encontre d'autres salariés vivant dans le même logement de fonctions","salaire","avantages en nature","logement","logement de fonctions","dégradation par le salarié","faute justifiant la rupture du contrat à durée déterminée"]
Rôle et passages
Mentions dans le textee travail","durée déterminée","résiliation par l'employeur","faute du salarié","gravité","dégradation importante de son logement de fonctions","violences et menaces à l'encontre d'autres salariés vivant dans le même logement de fonctions","salaire","avantages en nature","logement","logement de fonctions","dégradation par le salarié","faute justifiant la rupture du contrat à durée déterminée"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b21f9ba5988459c55e30
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, n° 25-14.504Cite aussi l’article L. 122-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement