Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 75

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DELA DENATURATION DE LA LETTRE CONTRAT DU 27 MAI 1974, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LESKO ETAIT ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT ET DES METAUX (ADEF) COMME ADJOINT AU CHEF DU CENTRE DE VAUJOURS SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DU 6 SEPTEMBRE 1973.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ALAIN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT POUR LA REGION DE BESANCON, LE 5 OCTOBRE 1970 PAR LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS CHARMILLES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL METROPOLE QUI EXPLOITE UN X... A BEAULIEU-SUR-MER ET A EMPLOYE GUIGNON EN QUALITE DE CHEF DE RANG PUIS DE MAITRE D'X... MAIS N'A PAS RENOUVELE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI EN DECEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VULLIERME QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE JOUETS A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIENNE SALARIEE, DEMOISELLE X..., DONT LE CONTRAT, CONCLU A L'ORIGINE AVEC LA QUALIFICATION D'OS 1 POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL 1976 AU 29.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A FERME PENDANT QUELQUES JOURS, EN SEPTEMBRE 1975, UN CHANTIER OU TRAVAILLAIT DELALANDE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L.122-1 ET SUIVANTS, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS ETENDUE PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1955, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 29 JUIN 1971 EUT ANNULE LES CONTRATS QUALIFIES DE "BAIL COMMERCIAL" ET DE "PRESTATIONS DE SERVICES".

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII (TOULOUSE) , DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE.

DES ARTICLES 1134, 1168, 1171, 1181 ET 1183 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LIAIT LEUR.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMC FRANCE AVAIT ENGAGE MONIQUE X..., LE 13 SEPTEMBRE 1973, POUR NEGOCIER LA VENTE D'ARTICLES MENAGERS, SUIVANT UN ACTE DENOMME "CONTRAT DE MANDAT", AUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN LE 10 AVRIL 1974 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CEDANT LA BRANCHE "ALIMENTS DU BETAIL" DE SON ENTREPRISE, LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY A, LE 27 SEPTEMBRE 1974, LICENCIE DEMOISELLE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FMC, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DANIEL X..., CHAUDRONNIER-TUYAUTEUR.