Cour de cassation · 23 mai 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.714
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL METROPOLE QUI EXPLOITE UN X... A BEAULIEU-SUR-MER ET A EMPLOYE GUIGNON EN QUALITE DE CHEF DE RANG PUIS DE MAITRE D'X... MAIS N'A PAS RENOUVELE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI EN DECEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QUE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANNEES, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, ELLES AVAIENT CONCLU TOUS LES ANS DES CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE FORMANT UN ENSEMBLE DONT RIEN NE PERMETTAIT AU SALARIE DE PREVOIR LE TERME, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GUIGNON ETAIT INFORME CHAQUE ANNEE DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET DE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT DE SOLLICITER UN REEMBAUCHAGE QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT D'ACCEPTER OU DE REFUSER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INITIALEMENT CONCLU ENTRE GUIGNON ET LA SOCIETE AVAIT ETE CONSTAMMENT RENOUVELE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES CONTRATS QUI SE SONT SUCCEDE PENDANT CETTE PERIODE POUR L'EMPLOI DE GUIGNON, ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'EMPLOYEUR EUT RAPPELE CHAQUE ANNEE AU SALARIE SANS EN TIRER DE CONSEQUENCE QU'ELLE ETAIT LA PORTEE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRIS ISOLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Textes cités
2 références
- L. 122-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL METROPOLE QUI EXPLOITE UN X... A BEAULIEU-SUR-MER ET A EMPLOYE GUIGNON EN QUALITE DE CHEF DE RANG PUIS DE MAITRE D'X... MAIS N'A PAS RENOUVELE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI EN DECEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN …
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL METROPOLE QUI EXPLOITE UN X... A BEAULIEU-SUR-MER ET A EMPLOYE GUIGNON EN QUALITE DE CHEF DE RANG PUIS DE MAITRE D'X... MAIS N'A PAS RENOUVELE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI EN DECEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteLorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été constamment renouvelé pendant une période de quinze ans, l'ensemble des contrats qui se sont succédés pendant cette période est d'une durée indéterminée, peu important que l'employeur eût rappelé chaque année au salarié quelle était la portée d'un contrat à durée déterminée
Demandes et argumentsUS LES ANS DES CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE FORMANT UN ENSEMBLE DONT RIEN NE PERMETTAIT AU SALARIE DE PREVOIR LE TERME, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GUIGNON ETAIT INFORME CHAQUE ANNEE DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET DE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT DE SOLLICITER UN REEMBAUCHAGE QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT D'ACCEPTER OU DE REFUSER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE C
Lire dans le texteDemandes et argumentsSOLLICITER UN REEMBAUCHAGE QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT D'ACCEPTER OU DE REFUSER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INITIALEMENT CONCLU ENTRE GUIGNON ET LA SOCIETE AVAIT ETE CONSTAMMENT RENOUVELE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES CONTRATS QUI SE SONT SUCCEDE PENDANT CETTE PERIODE POUR L'EMPLOI DE GUIGNON, ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE, PEU IMPORTAN
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteent renouvelé pendant une période de quinze ans, l'ensemble des contrats qui se sont succédés pendant cette période est d'une durée indéterminée, peu important que l'employeur eût rappelé chaque année au salarié quelle était la portée d'un contrat à durée déterminée pris isolément.
Mentions dans le texteATS QUI SE SONT SUCCEDE PENDANT CETTE PERIODE POUR L'EMPLOI DE GUIGNON, ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'EMPLOYEUR EUT RAPPELE CHAQUE ANNEE AU SALARIE SANS EN TIRER DE CONSEQUENCE QU'ELLE ETAIT LA PORTEE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRIS ISOLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b59ba5988459c4f8d6
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, n° 25-14.504Cite aussi l’article L. 122-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Contrat de travail