Cour de cassation · 21 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.339

Contrat de travailCDD / intérim

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.

Dates essentielles

17 novembre 1976Jugement prud'homal Passage source
21 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FMC, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DANIEL X..., CHAUDRONNIER-TUYAUTEUR, DIVERSES SOMMES A TITRE NOTAMMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CERTAINES DE CES SOMMES CORRESPONDAIENT A UNE PERIODE OU LA SOCIETE N'EXISTAIT PAS ENCORE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CERTAINES DES AUTRES SOMMES N'ETAIENT PAS DUES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI A ANALYSE LES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, A CONSTATE QUE X..., PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE, AVAIT ETE EMPLOYE PAR TROIS ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA SOCIETE REGICO, LA SARL FMC ET LA SA FMC, QUI AVAIENT ENTRE ELLES DES LIENS SINGULIEREMENT ETROITS PUISQUE LES IMPRIMES DE L'UNE ETAIENT UTILISES PAR L'AUTRE, QUE LA CONFUSION ENTRE LA SA FMC ET LA SARL FMC NE POUVAIT QU'ETRE ENTRETENUE VOIRE AGGRAVEE PAR L'IDENTITE DE SIGLE ET DE SIEGE SOCIAL, QUE LECLERQ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FMC, ET MARI DE LA GERANTE DE LA SARL FMC AVAIT D'AILLEURS ETE CHARGE DE REPRESENTER LES INTERETS DE LA SARL FMC DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR X... ;

QUE MEME DANS LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION FMC SOUTIENT QUE REGICO L'AVAIT REMPLI DE SES DROITS ;

QUE X... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE COMPLETE DE SAVOIR QUEL ETAIT REELLEMENT SON EMPLOYEUR ET QU'A CHACUNE DE SES RECLAMATIONS A UNE SOCIETE CELLE-CI LE RENVOYAIT AUX AUTRES ;

QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE "COMPTE TENU DES PROCEDES FRAUDULEUX UTILISES PAR LES TROIS ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE LA SARL FMC, SEULE SOCIETE CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR X..., DEVAIT SUPPORTER LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS, A CHARGE PAR ELLE DE SE RETOURNER CONTRE SES COMPLICES, ET D'OPERER LA REPARTITION DES SOMMES, COMME ELLE AVAIT SU LE FAIRE POUR LE CONTRAT DE TRAVAIL" ;

ATTENDU QUE DANS SA SECONDE BRANCHE, QUI CONTESTE LE MONTANT DE CERTAINES DES SOMMES ALLOUEES A X..., LE MOYEN EST NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.

Textes cités

2 références

L. 122-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FMC, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DANIEL X..., CHAUDRONNIER-TUYAUTEUR, DIVERSES SOMMES A TITRE NOTAMMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE FRAIS DE …
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L. 124-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FMC, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DANIEL X..., CHAUDRONNIER-TUYAUTEUR, DIVERSES SOMMES A TITRE NOTAMMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE, D'UNE …
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ppel de salaires devant lui, devait supporter la totalité des condamnations prononcées au profit du préposé, à charge par elle de se retourner contre ses complices et d'opérer la répartition des sommes, comme elle avait su le faire pour le contrat de travail.
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LE SOCIETE CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR X..., DEVAIT SUPPORTER LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS, A CHARGE PAR ELLE DE SE RETOURNER CONTRE SES COMPLICES, ET D'OPERER LA REPARTITION DES SOMMES, COMME ELLE AVAIT SU LE FAIRE POUR LE CONTRAT DE TRAVAIL" ; ATTENDU QUE DANS SA SECONDE BRANCHE, QUI CONTESTE LE MONTANT DE CERTAINES DES SOMMES ALLOUEES A X..., LE MOYEN EST NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 N
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Demandes et arguments
["travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","pluralité d'entrepreneurs liés entre eux","demande en payement de salaires dirigée contre une seule des entreprises","condamnation pour le tout","contrat de travail","employeur","pluralité d'employeurs","entreprises de travail temporaire","entreprises étroitement liées entre elles","salaire","demande en payement dirigée contre une seule des entreprises","fraude","demande en payement de salaire dirigée contre une seule des entreprises"]
CDD / intérimDemandes et arguments
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UIVANTS, L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FMC, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DANIEL X..., CHAUDRONNIER-TUYAUTEUR, DIVERSES SOMMES A TITRE NOTAMMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CERTAINES DE CES SOMMES CORRESPONDAIENT A UNE PERIODE OU LA SOCIETE N'EXISTAIT PAS ENCORE E
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UE CERTAINES DES AUTRES SOMMES N'ETAIENT PAS DUES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI A ANALYSE LES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, A CONSTATE QUE X..., PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE, AVAIT ETE EMPLOYE PAR TROIS ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA SOCIETE REGICO, LA SARL FMC ET LA SA FMC, QUI AVAIENT ENTRE ELLES DES LIENS SINGULIEREMENT ETROITS PUISQUE LES IMPRIMES DE L'UNE ETAIENT UTILISES PAR L'AUTRE, QUE LA CONFUSION ENTRE LA SA FMC ET LA SARL FMC NE POUVAIT QU'ETRE ENTRETENUE VOIRE AGGRAVEE PAR L'IDENTITE DE SIGLE ET DE SIEGE SOCIAL,
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["travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","pluralité d'entrepreneurs liés entre eux","demande en payement de salaires dirigée contre une seule des entreprises","condamnation pour le tout","contrat de travail","employeur","pluralité d'employeurs","entreprises de travail temporaire","entreprises étr
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emande en payement de salaires dirigée contre une seule des entreprises","condamnation pour le tout","contrat de travail","employeur","pluralité d'employeurs","entreprises de travail temporaire","entreprises étroitement liées entre elles","salaire","demande en payement dirigée contre une seule des entreprises","fraude","demande en payement de salaire dirigée contre une seule des entreprises"]
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E REGICO L'AVAIT REMPLI DE SES DROITS ; QUE X... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE COMPLETE DE SAVOIR QUEL ETAIT REELLEMENT SON EMPLOYEUR ET QU'A CHACUNE DE SES RECLAMATIONS A UNE SOCIETE CELLE-CI LE RENVOYAIT AUX AUTRES ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE "COMPTE TENU DES PROCEDES FRAUDULEUX UTILISES PAR LES TROIS ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE LA SARL FMC, SEULE SOCIETE CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR X..., DEVAIT SUPPORTER LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS, A CHARGE PAR ELLE DE SE RETOURNER CONTRE SES COMPLICES, ET D'OPE
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UNE SOCIETE CELLE-CI LE RENVOYAIT AUX AUTRES ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE "COMPTE TENU DES PROCEDES FRAUDULEUX UTILISES PAR LES TROIS ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE LA SARL FMC, SEULE SOCIETE CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR X..., DEVAIT SUPPORTER LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS, A CHARGE PAR ELLE DE SE RETOURNER CONTRE SES COMPLICES, ET D'OPERER LA REPARTITION DES SOMMES, COMME ELLE AVAIT SU LE FAIRE POUR LE CONTRAT DE TRAVAIL" ; ATTENDU QUE DANS SA SECONDE BRANCHE, QUI CONTESTE LE MONTANT DE CERTAINES DES SOMMES
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DES SOMMES ALLOUEES A X..., LE MOYEN EST NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f457

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