Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 60

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le décret du 19 décembre 1945 précité disposant seulement que les stages doivent avoir une durée de 2 ans, être rémunérés et correspondre à la durée normale du travail, c'est à bon droit que la cour d'appel qui, n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée a énoncé que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties était régi par les dispositions des articles L.

occasionnelle, précisément définie et non durable au sens de l'article L. 122-1 (3°) du Code du travail alors applicable qui avait un terme connu de l'employeur et de la salariée et qu'en décidant que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé les documents contractuels susvisés ; et alors, d'autre part, que les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions de la salariée, qui était liée à son.

avait pris l'initiative de la rupture, a violé, par fausse application, l'article L. 122-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que le paiement du salaire doit s'effectuer sur le lieu de travail et non au siège de l'entreprise, que la cour d'appel, qui a considéré comme justifiée la prétention de M. X... à ce que son salaire soit payé en France, lieu où il travaillait à l'époque, et qui en a déduit que le salarié avait pris l'initiative de la rupture en ne reprenant pas son travail, a violé, par refus d'application, l'article R.

conclus pour le mois de juillet 1990 étaient soumis à l'ancien article L. 122-1-1, résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; que cet article énonçait : le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, que l'absence de terme précis n'est donc qu'une possibilité offerte et non une règle générale, qu'en motivant sa décision sur le fait que l'article L.

conclus pour le mois de juillet 1990 étaient soumis à l'ancien article L. 122-1-1, résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; que cet article disposait : le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, que l'absence de terme précis n'est donc qu'une possibilité offerte et non une règle générale, qu'en motivant sa décision sur le fait que l'article L.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que selon le dernier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire ou de suspension du contrat de travail d'un salarié peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X...

et sérieuse, alors, en premier lieu, qu'en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-3-2, L. 122-3-11 du Code du travail, la cour d'appel, d'une part, a énoncé qu'il était inutile que l'employeur indique, même approximativement, la durée de l'absence de la personne remplacée dans le cadre du premier contrat de travail, alors que la date du retour de la salariée absente pour congés payés ne pouvait être ignoré par l'employeur ; d'autre part, a.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, le jugement a retenu que M. Y... avait été embauché pour la durée du chantier de Canjuers ; qu'à l'issue de son congé annuel, il s'était présenté à son travail le 12 octobre 1987, soit avec douze jours de retard, à une époque où le chantier était terminé .

qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur peut toujours procéder à des modifications du contrat de travail du salarié dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en ordonnant la réintégration de la salariée dans ses conditions d'emploi antérieures, bien que celle-ci ait accepté la modification de son contrat de travail pour éviter un licenciement autrement inéluctable, la cour d'appel a violé l'article L.

de travail et du mandat social ; qu'elle a, ainsi, violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et l'article 121 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le première branche du moyen ou relatif à l'urgence, la cour d'appel a décidé à bon droit, d'une part qu'il existait une contestation sérieuse portant sur l'existence d'un contrat de travail, d'autre part, qu'aucune mesure conservatoire n'était justifiée par l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de la société d'exploitation de l'entreprise transports Philippe Miral, en qualité de conducteur d'autobus, au cours de plusieurs périodes à compter de 1978 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part que le contrat initial se poursuit de plein droit par suite du refus du salarié d'accepter la proposition de son employeur de sorte que la rupture résultant du fait que ce salarié a cessé son travail en l'absence de réponse de son employeur à sa décision de refus ne peut être imputée à ce dernier ; que.