Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1991, 88-42.342

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1991

Numéro d'affaire

88-42.342

Résumé

Le contrat à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire peut ne pas comporter de terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Il s'ensuit, que tant que le salarié remplacé n'a pas été licencié, le contrat à durée déterminée conclu avec le remplaçant est toujours en vigueur, peu important à cet égard que le salarié remplacé ait été placé en invalidité.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que selon le dernier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire ou de suspension du contrat de travail d'un salarié peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage par la société Pompes funèbres générales le 16 juillet 1985 par contrat à durée déterminée sans terme précis, pour assurer le remplacement temporaire de Mme Y..., en congé maladie ; qu'à la suite de la mise en invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 août 1987 de Mme Y..., la société a mis fin au contrat à durée déterminée de Mme X... le 20 août 1987 ; Attendu que pour cond…