Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1991, 89-40.092

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1991

Numéro d'affaire

89-40.092

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation sis à Castelv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation sis à Castelvieilh (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant à la maison familiale d'Arcizac Adour, Bernac Debat (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bl…