Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 33

Y..., ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 / que Mme X... avait indiqué dans ses conclusions d'appel que M. Y... qui était lui-même salarié de l'UAP n'était pas son employeur et que M. Y... agissait en qualité de mandataire de l'UAP et non pour son propre compte, lorsqu'il l'avait engagée ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui considère que M. Y..., lui-même salarié de l'UAP, avait la qualité d'employeur de Mme X...

conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Espoir, qui fournit du travail dans ses ateliers à des personnes en difficulté afin de favoriser leur insertion sociale, du 30 mai 1993 au 30 novembre 1993 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, du 7 décembre 1993 au 31 mai 1994 dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, puis, sans contrat écrit jusqu'au 30 juin 1997, en qualité d'homme d'entretien au Centre d'adaptation à la vie active .

se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt déboutant l'AGS de sa demande de requalification du contrat à.

du premier contrat, l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu par une exacte analyse des contrats de travail qu'à la rémunération brute mensuelle devaient s'ajouter les majorations et primes conventionnelles, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que le salarié était fondé en sa demande de rappel de salaires ; que les moyens ne sont pas fondés .

Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge.

Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que, lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge.

employeur de se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, les juges du fond peuvent, toutefois, relever d'office un moyen tendant à la qualification d'un contrat d'une nature juridique incertaine en un contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que le juge ne pouvait procéder d'office à la requalification du contrat, la cour d'appel a violé, dans son arrêt infirmatif, les dispositions des articles L.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être ordonnée .

paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu que Mlle A... a été recrutée le 1er juin 1990 par la.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que selon l'article L. 122-1 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'en l'espèce, l'entretien préalable ayant eu lieu le 26 septembre 1994, le délai d'un mois a été largement dépassé, étant observé que s'il est permis à l'employeur de respecter une procédure conventionnelle, encore faut-il que cette.

dont le contrat ne satisfaisait pas non plus aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat à durée déterminée ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages- intérêts liée à la mention sur l'attestation ASSEDIC d'une démission et à la remise tardive de cette attestation et d'un certificat de travail .

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail avaient été édictées seulement dans un souci de protection du salarié et que dès lors l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.