Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 34

contrat à durée déterminée en application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ne saurait avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en jugeant que tel était le cas, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales au regard des textes susvisés ; 2 / que l'arrêt n'a pas répondu aux moyens de la société Soviba en ce qui concerne l'interprétation de l'alinéa 1er de l'article L.

se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Et attendu, ensuite, que le moyen, en sa seconde branche, est inopérant ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait également grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa.

L. 212-1-1 du Code du travail (le mémoire mentionne par erreur l'article L. 122-1), la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, dès lors, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée ; qu'il doit examiner les éléments de preuve que l'employeur est tenu de fournir pour justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée .

pour la période allant de la signature du premier contrat à celle du second, sans violer l'article L. 122-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la réduction de salaire était applicable à compter du 1er juin 1996 ; qu'elle en a exactement déduit que le rappel de salaire pour les mois de juin et juillet 1996, sollicité sur la base de la rémunération primitivement prévue, n'était pas dû .

que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au motif erroné qu'à la date du redressement judiciaire, le 20 mars 1991, M. Franck X... n'était pas salarié de la société Garage des pommiers, sans violer ce texte et les articles L. 122-12 et L. 981-1 du Code du travail ; 2 ) que le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, se déduit de la faculté pour l'employeur de s'immiscer dans le travail du salarié .

n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique la décision rectifiée devenue définitive, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Grands Chais de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Grands Chais de France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché du 11 juillet au 7 novembre 1997 par la société Dechamps-Hincelin, en qualité de chauffeur de tracteur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée convenu pour la réalisation de travaux de récolte, de préparation des sols et des semis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de précarité d'emploi .

contrat à durée indéterminée, la violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ; Et attendu, ensuite, qu'il ne s'est pas prévalu, devant les juges du fond, des dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail selon lesquelles l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre les travailleurs des deux sexes ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable .

et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il était établi que le salarié avait été remplacé dans son poste par M. X... sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour étayer une telle allégation ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle et, partant, a privé derechef sa décision de base légale en violation de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en application de l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, en cas de rupture par l'employeur du contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée avant le terme initialement fixé, la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail est résiliée de plein droit, cette circonstance n'a pas pour.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) la cour d'appel, qui prend en considération l'annexe signée par les parties pour requalifier le contrat litigieux bien que la tâche confiée à M. X... pendant un an ait été de définir les potentialités du marché et s'il permettait d'envisager la réalisation des objectifs fixés dans l'annexe, conformément à l'article 3 du contrat de travail, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des propres conclusions de l'AGS devant les juges du fond que seule la convention passée entre l'employeur et l'Etat, en vue de l'octroi des aides financières et exonérations attachées au contrat initiative-emploi, n'avait pas été versée aux débats ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a examiné le.