Cour de cassation · 24 janvier 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.599

Contrat de travailRequalification

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

24 janvier 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défenderesses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit :

1 / de la clinique Merlin Gassendi, dont le siège était ...,

2 / de MM. A... et Y..., ès qualités d'administrateurs judiciaires, domiciliés ...,

3 / de M. Jean X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille,

4 / du CGEA, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de MM. A... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Z... a été engagé le 15 juillet 1992, en qualité de médecin, par la clinique Merlin Gassendi, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, et comportant une période d'essai de 6 mois ; que la clinique Merlin Gassendi a avisé le salarié, le 4 décembre 1992, qu'elle mettrait fin au contrat de travail à l'issue de la période d'essai ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail du salarié en un contrat à durée indéterminée ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

1 / que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ;

2 / que les clauses résolutoires ou réputées telles, insérées dans un contrat de travail, sont réputées non écrites et sont contraires à l'ordre public social ; que le contrat de travail à durée déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou de force majeure, et que le contrat de travail à durée indéterminée prend également fin pour les cas énoncés ci-dessus et, plus généralement, en cas de licenciement pour motif personnel et économique :

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Et attendu, ensuite, que le moyen, en sa seconde branche, est inopérant ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Z... fait également grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande tendant à dire que l'employeur avait commis un abus de droit en mettant fin à la période d'essai pour non-réalisation des objectifs fixés au contrat, et de ne pas avoir motivé la confirmation du jugement déféré sur ce point, en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif est réputé s'approprier les motifs non contraires des premiers juges ;

Attendu, ensuite, que l'employeur à la libre faculté, sauf abus, de mettre fin aux relations contractuelles au cours ou à l'issue de la période d'essai ;

Et attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la rupture était intervenue sans intention de nuire ni légereté blamâble, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défenderesses ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.

Textes cités

2 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail du salarié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; 2 / que les clauses résolutoires ou réputées telles, insérées dans un contrat de travail, sont réputées non écrites et sont contraires à l'ordre public social ; que le contrat de travail à durée déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou de force majeure, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-1Code du travail
Passage cité
… prend également fin pour les cas énoncés ci-dessus et, plus généralement, en cas de licenciement pour motif personnel et économique : Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Et attendu, ensuite, que le moyen, en sa seconde branche, est inopérant ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait également grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande tendant à dire que l'employeur avait commis un abus de droit …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé le 15 juillet 1992, en qualité de médecin, par la clinique Merlin Gassendi, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, et comportant une période d'essai de 6 mois ; que la clinique Merlin Gassendi a avisé le salarié, le 4 décembre 1992, qu'elle mettrait fin au contrat de travail à l'issue de la période d'essai ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'ho
Lire dans le texte
Demandes et arguments
aux termes d'un contrat de travail d'une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, et comportant une période d'essai de 6 mois ; que la clinique Merlin Gassendi a avisé le salarié, le 4 décembre 1992, qu'elle mettrait fin au contrat de travail à l'issue de la période d'essai ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail du salarié en un contrat à durée indéterminée ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de travail à l'issue de la période d'essai ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail du salarié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen :
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ait fin au contrat de travail à l'issue de la période d'essai ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail du salarié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alo
Lire dans le texte
Demandes et arguments
té la requalification du contrat de travail du salarié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; 2 / que l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Et attendu, ensuite, que le moyen, en sa seconde branche, est inopérant ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait également grief à l'arrêt de ne pas avoir statu
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
t à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé le 15 juillet 1992, en qualité de médecin, par la clinique Merlin Gassendi, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, et comportant une période d'essai de 6 mois ; que la clinique Merlin Gassendi a avisé le salarié, le 4 décembre 1992, qu'elle mettrait fin au contrat de travail à l'issue de la période d'essai ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'AGS est inte
Lire dans le texte
Demandes et arguments
d'une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, et comportant une période d'essai de 6 mois ; que la clinique Merlin Gassendi a avisé le salarié, le 4 décembre 1992, qu'elle mettrait fin au contrat de travail à l'issue de la période d'essai ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail du salarié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attend
Lire dans le texte
Demandes et arguments
où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait également grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande tendant à dire que l'employeur avait commis un abus de droit en mettant fin à la période d'essai pour non-réalisation des objectifs fixés au contrat, et de ne pas avoir motivé la confirmation du jugement déféré sur ce point, en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif est réputé s'approprier les motifs non contraires d
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ndi, dont le siège était ..., 2 / de MM. A... et Y..., ès qualités d'administrateurs judiciaires, domiciliés ..., 3 / de M. Jean X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, 4 / du CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, con
Lire dans le texte
Demandes et arguments
visé le salarié, le 4 décembre 1992, qu'elle mettrait fin au contrat de travail à l'issue de la période d'essai ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail du salarié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t de travail à durée indéterminée prend également fin pour les cas énoncés ci-dessus et, plus généralement, en cas de licenciement pour motif personnel et économique : Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalif
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ée déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou de force majeure, et que le contrat de travail à durée indéterminée prend également fin pour les cas énoncés ci-dessus et, plus généralement, en cas de licenciement pour motif personnel et économique : Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobserv
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
utoires ou réputées telles, insérées dans un contrat de travail, sont réputées non écrites et sont contraires à l'ordre public social ; que le contrat de travail à durée déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou de force majeure, et que le contrat de travail à durée indéterminée prend également fin pour les cas énoncés ci-dessus et, plus généralement, en cas de licenciement pour motif personnel et économique : Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'AGS, qui a un droit pr
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723a9cd5801467740c9c9

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, n° 26/00095Cite aussi l’article L. 121-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement