Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 60

a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble L. 122-14-4 et L. 122-14-5 de ce Code ; alors, de deuxième part, qu'à condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression d'un emploi ; qu'en ne recherchant pas si le refus de l'employeur, société d'avocats, d'avoir en son sein des collaborateurs demeurant salariés malgré leur qualité d'avocats ne répondait.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de son licenciement, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé.

était dénuée de cause réelle et sérieuse, a fait application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en fixant l'indemnité à laquelle pouvait prétendre le salarié, en fonction du préjudice qu'il a subi et qu'elle a souverainement apprécié; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des pièces de procédure, ni de l'arrêt, que M. Y... ait sollicité devant les juges du fond le paiement d' une indemnité de préavis et de congés d'outre-mer.

qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts accordés à la salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage, prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS .

pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-5 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer, pour les indemnités de rupture, le droit acquis au bénéfice de dispositions plus favorables de la convention collective appliquée par consentement mutuel pendant plusieurs années, sans qu'il importât que celle-ci fût ou non applicable à l'entreprise.

pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-5 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités de rupture le droit acquis au bénéfice de dispositions plus favorables de la convention collective appliquée par consentement mutuel pendant plusieurs années sans qu'il importât que celle-ci fut ou non applicable à l'entreprise.

le texte susvisé; Mais attendu que, statuant dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel pouvait acorder au salarié, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé.

de l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail" selon lequel le salarié licencié par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi; qu'en indiquant inexactement que le jugement s'est fondé de ce chef sur l'article L. 122-32-5 et qu'il y avait lieu de rectifier cette erreur pour y substituer l'article L.

le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait moins de deux ans de présence dans l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses.

le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., engagé le 8 février 1991 en qualité de menuisier par M. A... a été licencié le 19 avril 1991; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une sanction spécifique.

jugé abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié ayant moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi que s'il est en mesure d'en établir la réalité et l'importance; que, dès lors, en statuant de la sorte sans cependant préciser les éléments de fait lui ayant permis de fixer le montant de l'indemnité allouée à ce titre à M.