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Cour de cassation · 8 janvier 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.222

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée par la société Restaudom le 25 novembre 1992, a été licenciée pour motif économique le 6 septembre 1993 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Attendu que Mme X..., engagée par la société Restaudom le 25 novembre 1992, a été licenciée pour motif économique le 6 septembre 1993 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement s'analyse en une irrégularité de procédure, ouvrant droit à une indemnisation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres irrégularités de procédure ; qu'en condamnant l'association Restaudom au paiement de dommages-intérêts de ce chef après avoir énoncé qu'il ne lui était pas possible d'allouer cumulativement à la salarée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu que les dommages-intérêts accordés à la salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage, prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'en condamnant l'association Restaudom au paiement de dommages-intérêts de ce chef après avoir énoncé qu'il ne lui était pas possible d'allouer cumulativement à la salarée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts accordés à la salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage, prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … l'association Restaudom au paiement de dommages-intérêts de ce chef après avoir énoncé qu'il ne lui était pas possible d'allouer cumulativement à la salarée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts accordés à la salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage, prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement s'analyse en une irrégularité de procédure, ouvrant droit à une indemnisation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres irrégularités de procédure ; qu'en condamnant l'asso
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    voir condamné au paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement s'analyse en une irrégularité de procédure, ouvrant droit à une indemnisation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres irrégularités de procédure ; qu'en condamnant l'association Restaudom au paiement de dommages-intérêts de ce chef après avoir énoncé qu'il ne lui était pas possibl
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","mention de la priorité de réembauchage","indemnités","indemnités pour licenciement abusif","cumul"]
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","mention de la priorité de réembauchage","indemnités","indemnités pour licenciement abusif","cumul"]
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    Attendu que Mme X..., engagée par la société Restaudom le 25 novembre 1992, a été licenciée pour motif économique le 6 septembre 1993 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciem
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","mention de la priorité de réembauchage","indemnités","indemnités pour licenciement abusif","cumul"]
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