Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 55

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'il résulte des constatations des premiers juges que M. C... avait manqué à son obligation de suivre dans l'année suivant son recrutement la formation obligatoire imposée par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans justifier ni même alléguer aucun cas de force majeure, seule susceptible de l'exonérer de.

de licenciement en articulant un grief pris d'une violation de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail ; Mais attendu que la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement n'est pas subordonnée à des conditions d'ancienneté et d'effectif de l'entreprise; que la cour d'appel qui a constaté que Mme Y... n'avait pas été convoquée à cet entretien, a souverainement apprécié le préjudice subi par cette dernière du fait de l'inobservation par l'employeur de la procédure.

X... une somme à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a relevé l'existence d'aucun préjudice résultant pour Mme X... directement de la rupture de son contrat de travail par MM. Y... et Z...; qu'elle s'est bornée à faire état, en termes généraux, de l'âge de la salariée et des difficultés de retour à l'emploi, sans préciser ni l'âge de la salariée, ni son incidence sur son préjudice, tout en observant que la salariée avait retrouvé un emploi dès novembre 1992.

licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié travaillant dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ne peut prétendre, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a effectivement subi; que, dès lors, en statuant de la sorte, sans cependant rechercher si les actes de concurrence déloyale imputés à Mlle X... et.

l'autorisation administrative de licenciement, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que, la salariée n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'un recours contentieux contre la décision de l'inspecteur du Travail ayant autorisé son licenciement avait été déposé devant le tribunal administratif, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du litige ; Et attendu que l'annulation par le juge administratif de.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le caractère contradictoire des attestations produites par l'employeur, l'absence d'avertissement donné au salarié en treize ans d'ancienneté pour le motif allégué et la tolérance prolongée de M. X... quant aux exigences de sécurité; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, au motif que le contrat de travail avait été modifié à partir du 1er octobre 1991 dans le cadre d'un changement de fonction et que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'ancienneté à prendre en considération est celle du contrat en cours, à l'exclusion des contrats antérieurs exécutés pour le même employeur ; Attendu.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 octobre 1991, en qualité de vendeuse à temps partiel, par la société Panisud ; qu'à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a notifié à la salariée, la rupture de son contrat de travail en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle ; que, contestant le.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail; et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que M. Y... n'avait reçu copie de l'accusé de réception de la Caisse d'assurance maladie que le 25 février 1992, soit postérieurement au licenciement, sans rechercher si M. Y... n'avait pas, conformément aux articles R. 441-4 et R. 461-6 du Code de la sécurité sociale, remis à M. X... l'.

le conseil des prud'hommes a fait une exacte application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en allouant cumulativement ces deux indemnités ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien.

n'avait pas un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-5 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel, appréciant la valeur probante des documents soumis à son examen, a estimé que les faits ayant motivé la première sanction du 27 avril 1992 n'étaient pas établis et qu'il n'était pas davantage démontré qu'ils se soient renouvelés depuis lors.

élément dans la cause permettant d'apprécier celui-ci, a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'employeur ne contestait pas que le poste précédemment occupé par le salarié pouvait être adapté à son nouvel état de santé et relevé que le médecin du Travail, dont elle a exactement décidé qu'il avait seul qualité pour déterminer l'aptitude d'un salarié à son poste de travail, avait.