Cour de cassation · 17 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.100

Contrat de travailLicenciement

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

17 mars 1998Décision rendue

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16 juillet 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
17 mars 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'informaticien par la société Lithorex Alost le 1er octobre 1980 ; qu'il a été détaché au sein de la société Lithorex de Pont-Sainte-Maxence le 1er octobre 1986, et qu'il est passé au service de la société Moore France qui a absorbé la société Lithorex Alost le 25 mai 1989 par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'informaticien par la société Lithorex Alost le 1er octobre 1980 ; qu'il a été détaché au sein de la société Lithorex de Pont-Sainte-Maxence le 1er octobre 1986, et qu'il est passé au service de la société Moore France qui a absorbé la société Lithorex Alost le 25 mai 1989 par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-12 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, au motif que le contrat de travail avait été modifié à partir du 1er octobre 1991 dans le cadre d'un changement de fonction et que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'ancienneté à prendre en considération est celle du contrat en cours, à l'exclusion des contrats antérieurs exécutés pour le même employeur ;

Attendu, cependant, que l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur et les modifications apportées au contrat de travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui de la résiliation par la société Moore du contrat d'assurance-groupe souscrit pour son compte par la société Lithorex, l'arrêt attaqué relève que le salarié se prévaut d'un engagement de l'employeur de maintenir les avantages antérieurs contenus dans une lettre du 4 juin 1991, mais que cette lettre n'est pas un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par le simple effet du transfert d'entreprise dans le cadre de l'absorption de la société Lithorex par la société Moore France, cette dernière était tenue des engagements unilatéraux pris par la première, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes cités

4 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'informaticien par la société Lithorex Alost le 1er octobre 1980 ; qu'il a été détaché au sein de la société Lithorex de Pont-Sainte-Maxence le 1er octobre 1986, et qu'il est passé au service de la société Moore France qui a absorbé la société Lithorex Alost le 25 mai 1989 par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, au motif que le contrat de travail avait été modifié à partir du 1er octobre 1991 dans le cadre d'un …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… a été engagé en qualité d'informaticien par la société Lithorex Alost le 1er octobre 1980 ; qu'il a été détaché au sein de la société Lithorex de Pont-Sainte-Maxence le 1er octobre 1986, et qu'il est passé au service de la société Moore France qui a absorbé la société Lithorex Alost le 25 mai 1989 par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, au motif que le contrat de travail avait été modifié à partir du 1er octobre 1991 dans le cadre d'un changement de fonction et que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'ancienneté à prendre en …
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L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… est passé au service de la société Moore France qui a absorbé la société Lithorex Alost le 25 mai 1989 par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, au motif que le contrat de travail avait été modifié à partir du 1er octobre 1991 dans le cadre d'un changement de fonction et que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'ancienneté à prendre en considération est celle du contrat en cours, à l'exclusion des contrats antérieurs exécutés pour le même employeur ; Attendu, cependant, que l'ancienneté à prendre en considération pour …
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1134Code civil
Passage cité
… l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur et les modifications apportées au contrat de travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui de la résiliation par la société Moore du contrat d'assurance-groupe souscrit pour son compte par la société Lithorex, l'arrêt attaqué relève que le salarié se prévaut d'un engagement de l'employeur de maintenir les avantages antérieurs contenus dans une lettre du 4 juin 1991, mais que cette lettre n'est pas un contrat de …
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22-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, au motif que le contrat de travail avait été modifié à partir du 1er octobre 1991 dans le cadre d'un changement de fonction et que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'ancienneté à prendre en considération est celle du contrat en cours, à l'exclusion des contrats antérieurs exécutés pour le même employeu
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Alost le 25 mai 1989 par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, au motif que le contrat de travail avait été modifié à partir du 1er octobre 1991 dans le cadre d'un changement de fonction et que pour l'application de l'ar
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Identifiant source: 6079b18c9ba5988459c527af

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Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, n° 24/01009Cite aussi l’article L. 122-14-5 du Code du travail
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