Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 56

a violé les dispositions combinées des articles L. 122-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail; et alors qu'enfin, en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si le caractère abusif du licenciement ne ressortait pas de ce que la décision de licencier avait été prise deux jours seulement après que le syndic ait mis la salariée en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles, et avant même, par conséquent, que les effets de cette.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article L 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; Et attendu que l'arrêt relève que la salariée a été embauchée à compter du ler juillet 1992 et avait été licenciée le 16 avril 1993 ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la salariée.

deux années d'ancienneté dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, est calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité pour licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'ainsi, en condamnant la société SGI Surveillance à payer une indemnité pour licenciement abusif et une autre indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes qui a.

selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que l'inobservation des règles de procédure relatives, d'une part, à l'assistance du salarié par un conseil extérieur inscrit sur la liste dressée par le préfet, et, d'autre part, au respect d'un délai de cinq jours entre la date de présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien dans les entreprises non pourvues d'institutions représentatives du personnel, emporte condamnation de l'employeur à une indemnité égale à un mois de salaire .

dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, reconnaissant dans ses écritures de première instance que la société employait moins de 11 salariés ; que la cour d'appel énonce que Mme Y... sollicitait la confirmation du jugement rendu sur ce fondement et l'employeur déclarait pour sa part que seul l'article L. 122-14-5 était applicable ; qu'en affirmant, sans autre motif, que la SARL Dac.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, de sixième part, que, dans sa lettre de licenciement, M. X... avait fait grief à M. Y... d'avoir quitté son chantier en laissant derrière lui des travaux inachevés et à tel points mal faits que le client avait dû faire appel à une autre entreprise pour réparer les dégâts commis par son manque de conscience professionnelle ; qu'en estimant.

sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que, sans se contredire, les juges du fond ont relevé que l'entretien préalable avait eu lieu sans que soient respectés les délais et les règles relatives à l'assistance du salarié ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et du montant du préjudice résultant de cette irrégularité qu'ils ont fixé l'indemnité devant réparer le dommage .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 décembre 1991 par la société SOGETRIM en qualité de responsable commerciale, a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1992 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que l'allocation de dommages-.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme globale à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt relève que le contrat de travail était, en l'absence d'écrit, à durée indéterminée et, qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse .

conviction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail et alors d'autre part, qu'en se référant à des documents produits à l'audience et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, sans procéder à aucune analyse de ces documents, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés à la salariée étaient réels, c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L.

de prud'hommes avait fait application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et alloué au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi; que la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen tiré de l'applicabilité de l'article L. 122-14-4 sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen; qu'elle a ainsi violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de.

indemnités, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, les irrégularités de fond et de forme pouvaient donner lieu au paiement de deux indemnités distinctes; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FCE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.