Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 57

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er août 1990 par la société Vetland en qualité de caissière vendeuse, selon un contrat à durée déterminée ultérieurement converti en contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 27 janvier 1993 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour.

Mais sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il ne justifie pas d'un préjudice résultant de l'irrégularité invoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges d'apprécier le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, un salarié justifiant de moins de deux ans d'ancienneté ne peut obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s'il établit le préjudice qu'il a subi; qu'en se bornant, pour condamner la société ERG à payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que le préjudice subi par M.

dont le salarié peut demander réparation en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de licenciement abusif, doit être direct et certain; qu'en allouant à Mme X... une indemnité représentant la différence entre le salaire qu'elle aurait perçu à l'Office de tourisme pendant les 29 mois pendant lesquels elle est demeurée au chômage et les indemnités de chômage et en considérant ainsi comme certain que celle-ci serait.

est dès lors dépourvu de base légale sur ce point et viole les articles L. 122-14-5, L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure Civile; que, d'autre part, la lettre de licenciement dont les termes sont rapportés par l'arrêt attaqué portant que le licenciement était motivé par une forte baisse d'activité notamment pour le poste qu'occupait Mme X... et par la restructuration de la société, l'arrêt attaqué ne.

aux salaires des six derniers mois, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 lors du licenciement des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise de sorte qu'en faisant application de l'article L. 122-14-4 à un salarié n'ayant pas une telle ancienneté, l'arrêt a violé ce texte et celui de l'article L. 122-14-5 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.

la limite de six mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a fait ressortir qu'aucun licenciement n'était intervenu; qu'elle a ainsi pu décider que la salariée ne pouvait prétendre à des indemnités de rupture; que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve justifié ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z...

licenciement irrégulier et abusif, une somme sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts en réparation de son préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des salaires dus pendant la période couverte.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail; et alors, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... exerçant la profession de responsable technique au sein d'une entreprise de bâtiments et travaux publics, il était invraisemblable qu'il ait pu assister aux faits relatés dans son attestation, dans la mesure où il aurait dû se trouver sur son lieu de travail au moment des faits litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée à Mme Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce que le licenciement dont elle a été victime apparaît injustifié, sans cause réelle et sérieuse, qu'il doit être considéré abusif, que cela a.

réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail a réparé le préjudice subi ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Waisai aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.