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Cour de cassation · 12 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-44.284

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée par la société Waisai le 1er mars 1988, société employant habituellement moins de 11 salariés et a été licenciée le 24 février 1992; qu'après avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer une indemnité toutes causes de préjudice confondues ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Waisai aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Waisai dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Waisai le 1er mars 1988, société employant habituellement moins de 11 salariés et a été licenciée le 24 février 1992; qu'après avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer une indemnité toutes causes de préjudice confondues ;

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d 'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens que la salariée n'a pas justifié de son préjudice, qu'aucune indemnité n'est due au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement dans les entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés, et alors que cette indemnité ne peut se cumuler avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que le juge doit toujours réparer le dommage résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement; qu'ayant constaté que cette procédure avait été méconnue et que par ailleurs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail a réparé le préjudice subi ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Waisai aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … moins de 11 salariés, et alors que cette indemnité ne peut se cumuler avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le juge doit toujours réparer le dommage résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement; qu'ayant constaté que cette procédure avait été méconnue et que par ailleurs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail a réparé le préjudice subi ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Waisai aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Waisai le 1er mars 1988, société employant habituellement moins de 11 salariés et a été licenciée le 24 février 1992; qu'après avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer une indemnité toutes causes de préjudice confondues ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d 'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens que la salariée n'a pas justifié de son préjudice, qu'a
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    confondues ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d 'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens que la salariée n'a pas justifié de son préjudice, qu'aucune indemnité n'est due au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement dans les entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés, et alors que cette indemnité ne peut se cumuler avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le juge doit toujours réparer le dommage résultant de l'inobservation de la procédure de licenc
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    son préjudice, qu'aucune indemnité n'est due au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement dans les entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés, et alors que cette indemnité ne peut se cumuler avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le juge doit toujours réparer le dommage résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement; qu'ayant constaté que cette procédure avait été méconnue et que par ailleurs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appe
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Waisai le 1er mars 1988, société employant habituellement moins de 11 salariés et a été licenciée le 24 février 1992; qu'après avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer une indemnité toutes causes de préjudice confondues ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d 'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens que la salariée n'a pas justifié de son préjudice, qu'aucune indemnité n'est due au titre d
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    aucune indemnité n'est due au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement dans les entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés, et alors que cette indemnité ne peut se cumuler avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le juge doit toujours réparer le dommage résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement; qu'ayant constaté que cette procédure avait été méconnue et que par ailleurs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant dans le cadre de l
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    t sérieuse ; Mais attendu que le juge doit toujours réparer le dommage résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement; qu'ayant constaté que cette procédure avait été méconnue et que par ailleurs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail a réparé le préjudice subi ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Waisai aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre soc
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613722d3cd58014677401f15
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