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Cour de cassation · 17 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.890

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section activités diverses), au profit de la société Creacerep, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Roi, défenderesse à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme X... a été engagée par la société Creacerep en qualité de secrétaire assistante par un contrat du 10 septembre 1992 et licenciée le 5 avril 1994;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section activités diverses), au profit de la société Creacerep, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Roi, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Creacerep en qualité de secrétaire assistante par un contrat du 10 septembre 1992 et licenciée le 5 avril 1994;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ainsi que la régularité de la procédure et obtenir paiement de diverses indemnités ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 20 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité des erreurs n'était pas suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave;

qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail et alors d'autre part, qu'en se référant à des documents produits à l'audience et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, sans procéder à aucune analyse de ces documents, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés à la salariée étaient réels, c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le conseil de prud'hommes a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que ces faits constituaient une cause sérieuse de licenciement;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité;

qu'en se bornant à se référer, sans les analyser, aux éléments du dossier pour déclarer la procédure de licenciement régulière, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors d'autre part, que le défaut de réponse aux conclusions de Mme X... faisant valoir que la réception de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement la veille de cet entretien ne lui avait pas permis d'être assistée, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement attaqué n'encourt pas les griefs du moyen;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité des erreurs n'était pas suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail et alors d'autre part, qu'en se référant à des documents produits à l'audience et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, sans procéder à aucune analyse de ces documents, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés à la salariée étaient réels, c'est dans l'exercice du pouvoir …
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité des erreurs n'était pas suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail et alors d'autre part, qu'en se référant à des documents produits à l'audience et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, sans procéder à aucune analyse de ces documents, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés à la salariée étaient réels, c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ndu que Mme X... a été engagée par la société Creacerep en qualité de secrétaire assistante par un contrat du 10 septembre 1992 et licenciée le 5 avril 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ainsi que la régularité de la procédure et obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 20 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement san
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    Demandes et arguments
    obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 20 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité des err
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    on-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant à se référer, sans les analyser, aux éléments du dossier pour déclarer la procédure de licenciement régulière, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors d'autre part, que le défaut de réponse aux conclusions de Mme X... faisant valoir que la réception de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement la veille de cet entretie
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    ent de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 20 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité des erreurs n'était pas s
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    e diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 20 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité des erreurs n'était pas suffisant pou
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    es de Rambouillet, 20 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité des erreurs n'était pas suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa c
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    pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité des erreurs n'était pas suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du C
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