Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 54

et la convention de conversion, et de la violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail quant à l'appréciation du préjudice, la société Hirsch France fait grief à l'arrêt d'alloué des dommages-intérêts au salarié et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'adhésion à une convention de conversion ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique de licenciement, et de se prévaloir de l'inobservation par l'employeur de son obligation de reclassement .

appel a violé les articles L. 122-3-13, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la requalification prononcée s'appliquant à l'ensemble des relations professionnelles ayant existé entre les parties, comprenant aussi bien le contrat du 25 février 1991, que celui ayant pris fin le 9 juillet 1993, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopal aux dépens .

l'employeur : Vu les articles L. 122-14, alinéa 1er, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement le jugement attaqué énonce qu'il apparaît que le délai de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable et le déroulement de celui-ci n'a pas été respecté ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté l'absence d'institutions représentatives du personnel, alors que l'article L.

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-et-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le jugement, qui retient que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue durant la période d'essai, énonce que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice du fait que la procédure de licenciement n'a pas été respectée .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-1 à L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 9 de la convention collective applicable se borne à fixer la durée maximum de la période d'essai sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période ; Et attendu que l'arrêt relève que Mme X... ne rapporte pas la preuve d'un accord verbal ou écrit du salarié sur une période d'essai; que, par ce seul motif, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante a légalement justifié sa décision.

la cour d'appel a exactement décidé de faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail; qu'elle a, en conséquence, pu allouer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paramé aux dépens ; Ainsi fait et jugé.

légale à sa décision et a ainsi violé les article L. 321-1 et suivants et L. 122-14-5 du Code du Travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les licenciements avaient été prononcés pour suppression de postes et que l'employeur avait embauché de nouveaux salariés dans le mois suivant les licenciements, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

L. 122-32-4 du Code du travail; de quatrième part, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne s'applique que pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou occupés par des entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés; que l'employeur n'est pas assujetti, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au minimum de six mois de dommages-intérêts et au remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés prévus par l'article L.

la procédure préalable, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 122-14-5 du Code du travail qu'il y a lieu d'appliquer par exception, et dans leur intégralité, les sanctions prévues par l'article L. 122-14-4 du même Code lorsque l'employeur n'a pas respecté la mention du conseiller extérieur dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la procédure de licenciement était entachée d'irrégularité à défaut de convocation de Mme X...

attaqué a dénaturé lesdites conclusions et violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a dénaturé ni les pièces produites ni les conclusions des parties, a constaté que le motif de licenciement n'était pas réel; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Union des mutuelles du boulonnais aux dépens .

"; que, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de l'intéressée aurait été décidé parce que la salariée "portait des" accusations sans fondement" à l'encontre d'un des responsables du magasin Carrefour", sans vérifier si les remarques de la société à propos de la plainte diffamatoire de la salariée à l'encontre d'un des responsables de l'entretien du.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1994 en qualité de vendeuse par la société Asia import export, a été licenciée pour motif économique le 7 mars 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué énonce que le licenciement prononcé est sans cause réelle.