Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 53

pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; que, d'autre part, et en toute hypothèse, à supposer qu'il ne se soit agi d'un licenciement et que celui-ci ait eu pour cause, selon les juges du fond, le refus par M. X... d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, cette cause de rupture était réelle et sérieuse si la modification avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise .

des dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et de l'avoir condamné à verser à M. X... des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en affirmant que la société Fimag ne justifiait pas avoir notifié oralement à M. X... la rupture en période d'essai, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier, en réclamant dans ses écritures devant le.

122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'activité de M. X... avait été marquée par deux congés sans solde que l'employeur lui avait accordés, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que la relation de travail n'avait pas été interrompue mais simplement suspendue ; que le moyen n'est pas fondé .

et l'indemnité sollicités ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés d'une entreprise comptant moins de 11 salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la réparation tant du préjudice résultant de la rupture abusive que de celui causé par l'inobservation de la procédure de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande du pourvoi incident annexé au présent arrêt : Attendu que M.

sept salariés, donc moins de onze salariés, de sorte que seul l'article L. 122-14-5 du Code du travail était applicable ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur occupait plus de onze salariés, a dénaturé le livre d'entrée et de sortie et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par les juges du fond .

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des conclusions, que l'employeur ait contesté devant la cour d'appel les constatations du jugement confirmé qui a fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen est donc irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il n'avait pas deux ans d'ancienneté et que, dès lors, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables, l'irrégularité ne concernant pas l'assistance du salarié par un conseiller .

faits de la cause, privant sa décision de base légale, et violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, M. X... a versé aux débats les fiches de paie de deux collègues de travail ayant également perçu cette prime, que la cour d'appel aurait dû ordonner la communication par la SEEM des registres de paie du personnel de 1989 à 1993, ce qui aurait permis de constater le caractère général de cette.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. A... a été engagé en avril 1982 par M. Z... et licencié le 11 avril 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour fixer la créance de M. A... à inscrire au passif du redressement judiciaire de M. Z..., à, notamment, 1 franc à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle fixée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L.

la cour d'appel a pu lui allouer, sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du même Code, une indemnité pour licenciement abusif et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, dont elle a souverainement apprécié le montant ; Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, les troisième et quatrième moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale lau regard de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a retenu à bon droit que la lettre notifiant le licenciement, qui se borne à faire référence à une lettre antérieure, n'énonce aucun motif, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Et attendu.