Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 52

de M. Y... s'analysait en un licenciement abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié diverses indemnités dont une somme en réparation du préjudice subi du fait du licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect des dispositions légales et conventionnelles régissant la rupture du contrat de travail est sanctionné par le seul versement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure .

selon le moyen, que d'une part, il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail, que lorsque le licenciement est jugé dénué de cause réelle et sérieuse ou abusif, le salarié, auquel est allouée une indemnité de ce chef, ne peut prétendre en même temps au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure ; qu'ainsi en condamnant la société Fraikin Location à payer à M. X..., à la fois, des dommages et intérêts pour.

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la disposition de l'article L. 122-14-4 du même Code, qui prévoit qu'en cas de non-respect de la procédure de licenciement le salarié peut se voir attribuer une indemnité égale à un mois de salaire, est inapplicable aux entreprises de moins de onze salariés, et qu'ainsi, en allouant une telle indemnité à Mme X..., tout en constatant que M. Y... emploie moins de onze salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

à titre de rappel de salaires, alors que, d'une part, selon l'article L. 122-14-5 du Code du travail en cas de licenciement abusif opéré par des employeurs qui occupent moins de onze salariés, le salarié licencié ne peut prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'au cas présent, Mme X... n'a jamais justifié dans ses conclusions du préjudice qu'elle aurait subi ; qu'en décidant cependant, par des motifs d'ordre.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que pour allouer au salarié, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire, l'arrêt attaqué retient qu'il avait une ancienneté de plus de deux ans en tenant compte de la période de préavis .

Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif qu'à la condition de justifier de leur préjudice ; qu'en accordant la somme de 13 000 francs de ce chef à Mme X... sans qu'aucune constatation de son jugement ne se rapporte à une quelconque.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., licencié après une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale ; que cette dernière a statué sur les différentes demandes du salarié ainsi que sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges qui.

accordé qu'une indemnité de 50 000 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait apprécier l'intégralité du préjudice subi par M. X... du fait de son licenciement ; qu'en se bornant à lui allouer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu.

l'indemnité a été allouée par la cour d'appel sur la base de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Et attendu, s'agissant du préavis, que la cour d'appel a exactement décidé de retenir l'ancienneté du salarié à partir du 27 avril 1992, jour de son embauche par la société ICP coloring, après avoir constaté que le fonds de celle-ci avait été transféré à la société Sodeco qui en avait poursuivi l'exploitation ; Que le moyen n'est pas fondé .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est évaluée compte tenu du préjudice subi à l'exclusion de l'indemnité minimale égale aux six derniers mois de salaire ; Attendu que, pour indemniser M. X...

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, pour autoriser l'administrateur à procéder aux licenciements pour motif économique qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la.

que le licenciement prononcé en violation des règles de procédure est abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Y... a pris l'initiative de rompre le contrat de travail du salarié mais sans lui envoyer aucune convocation à un entretien préalable ni aucune lettre de licenciement ; qu'en refusant néanmoins d'accorder à M. X... une indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard du texte susvisé .