Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 51

sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a alloué à l'intéressé des dommages-intérêts d'un montant supérieur au salaire des six derniers mois sans constater l'existence d'un préjudice particulier, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y... n'avait donné sa.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en réparation du préjudice causé par le non-respect de la procédure de licenciement, bien que la lettre ait été envoyée le jour même de l'entretien préalable, la cour d'appel énonce que les premiers juges ont pertinemment relevé que le liquidateur avait privilégié l'application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail pour permettre à M.

que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui ne pouvait allouer une indemnité supérieure à un mois de salaire, a souverainement apprécié le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

moins de onze salariés, a exactement décidé, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, que la réparation du préjudice causé pour la rupture abusive, pouvait se cumuler avec la réparation du préjudice entraîné par l'inobservation de la procédure de licenciement ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, fixé au 2 juillet 1993, n'était pas.

96-44.949 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que MM. Jean Marc A..., Serge René B... et Jack Elian Y..., embauchés le 8 août 1994 par M. C... en qualité de maçons, se sont vu notifier leur licenciement le 14 novembre 1995, avec effet au 8 novembre 1995, en raison d'absences injustifiées ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail .

de clientèle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des sociétés qui faisaient valoir que M. X... n'avait renoncé à ladite indemnité compensatrice que le 27 novembre 1989, c'est-à-dire postérieurement à son embauche par la société Epan et qu'il était en tout état de cause présumé avoir renoncé à cette indemnité en cas de poursuite d'une activité similaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

certificat de travail, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié bénéficiant de moins de deux années d'ancienneté voit le préjudice découlant tant de l'indemnisation de la procédure que d'une éventuelle absence de cause réelle et sérieuse réparée par l'attribution de dommages-intérêts calculés en fonction du préjudice subi ; que la déclaration de nullité de la procédure de licenciement assortie d'une condamnation au paiement de salaires méconnaît ce texte .

122-14-4 sont applicables, la cour d'appel ne faisait qu'appliquer les dispositions de l'article L. 122-14-5 en statuant comme elle l'a fait et pouvait en conséquence condamner l'employeur à deux indemnités distinctes, l'une pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'autre pour non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a été employée, de septembre 1990 au 11 août 1994, en qualité d'employée de maison et garde d'enfants au service de Mme X... ; qu'après son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande de la.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 27 janvier 1992, par la société PSI, a été licencié le 25 septembre suivant ; Attendu que, pour fixer les dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues, la cour d'appel a relevé que les délais de la procédure de licenciement n'avaient pas été respectés et que ces circonstances.

de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; et qu'enfin, l'indemnité de licenciement abusif prévue par l'article L. 122-14-5 est calculée en fonction du préjudice ; qu'en ne recherchant pas si le salarié avait subi un préjudice du fait de son départ de l'entreprise au terme de son contrat à durée déterminée ni quelle était l'étendue de cet éventuel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte .