Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 29

la somme de 150 000 francs (manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;) Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Et sur le second moyen, pris en ses.

les moyens, que l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la preuve de la notification de la lettre de licenciement n'était pas rapportée, faute d'accusé de réception signé du destinataire, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Giraudy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giraudy à payer à M.

Mais sur le moyen unique pris en seconde branche : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour accorder à Mlle X... licenciée quinze jours après son embauche une indemnité équivalente à six mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que le contrat a été rompu en dehors de toute procédure légale et sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors qu'.

à l'AGS, alors, selon le moyen, que, dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi de salaires, après avoir constaté que le salarié n'avait travaillé que pendant deux mois, la cour d'appel a violé les articles L.

à l'AGS, alors, selon le moyen, que, dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi de salaires, après.

122-14-4 du Code du travail et lui accorder une somme inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce n'est qu'en raison de la requalification de ce contrat ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas anticipé les effets de celle-ci ; qu'au surplus, des dispositions législatives strictes ne peuvent être étendues à des situations non visées expressément par le législateur, que la sanction de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse calculée, conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en fonction du préjudice subi, auquel cas seule l'indemnité de l'article L. 324-11-1 était due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à un montant inférieur à celui demandé par le salarié l'indemnité prévue à l'article L.

de procédure civile ainsi que les dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, même dans le cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable n'ont pas été respectées, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe.

réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M. X..., engagé sans contrat de travail écrit le 1er juin 1997 par le groupement Pastoral Le Faytou, a été licencié le 11 juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment, en requalification de son contrat de travail et paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Transports Faure en janvier 1999 et reprochait à son employeur de l'avoir licencié verbalement à la fin de l'année 1999, avant que cette société ne soit placée en liquidation judiciaire, le 27 janvier 2000, a saisi le juge prud'homal ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa.