Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 28

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X..., employée de maison de M. Y..., l'arrêt énonce que, le 20 juin 1994, M. Y... a notifié à Mme X... son licenciement pour raison économique dont elle n'a pas par la suite contesté le principe, se bornant en cours de procédure à solliciter des dommages-intérêts pour rupture abusive en raison de l'irrégularité de sa situation jusqu'à cette date .

réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté, et lui a alloué en conséquence une indemnité pour non respect de la procédure dans la limite d'un mois de salaire et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considération du préjudice subi, a légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être.

sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut se déterminer par un motif hypothétique ; qu'en retenant, pour considérer qu'il y avait lieu de réintégrer les dirigeants de la société Diversity dans l'effectif de l'entreprise, de sorte que cet effectif ressortait à 11 personnes, que le régime d'affiliation à la sécurité sociale de ces dirigeants "permet de penser".

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-4 n'est pas applicable en cas de licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ; qu'ainsi, en calculant l'indemnité due à Mme X... sur la base de ce dernier texte, tout en constatant que celle-ci n'avait que 4 mois et demi d'ancienneté, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du.

abusive" de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail impose au juge d'allouer au salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté, qui est licencié sans cause réelle et sérieuse, "une indemnité calculée en fonction du préjudice subi" ; qu'il s'ensuit que, dès lors qu'elle considérait qu'il est logique qu'un cadre n'accepte de s'expatrier qu'en connaissance de la durée prévisible de son expatriation, la cour d'appel devait tenir compte, pour apprécier le montant des dommages-intérêts auxquels M.

à partir du siège social de l'entreprise, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'il n'y a obligation de reclassement que lorsque celui-ci est possible ; qu'en se bornant à relever que la société Soverev n'avait pas proposé à Mme X... de poursuivre ses fonctions "auprès du siège social de l'entreprise ou même directement à partir de son domicile et sur les sites d'exposition retenus" pour décider que l'employeur n'.

et licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que ce grief ne peut donner lieu à ouverture à cassation, dès lors que le préjudice a été souverainement évalué par les juges du fond dans les limites légales ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Afcoi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

'une indemnité de six mois de salaire trouve à s'appliquer ; que l'article L. 122-14-5 renvoie aux dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 2 sans distinguer selon l'existence ou non d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la référence dans l'article L. 122-14-5 au "conseiller du salarié" ne renvoyant pas spécifiquement au conseiller inscrit sur la liste préfectorale, et qu'en écartant l'application de l'article L. 122-14-4.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure.

dommages- intérêts prévus, en l'espèce, par les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, lesquels sont à évaluer en fonction du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'ayant pas satisfait à l'obligation de reclassement de la salariée déclarée inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, son licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L.