Cour de cassation · 10 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.808

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'association centre municipal de formation de baume-les-dames aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'association centre municipal de formation de baume-les-damesÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'association Centre municipal de formation de Baume-les-Dames aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

10 juin 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant refusé d'allouer au salarié une indemnité de requalification et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne l'association Centre municipal de formation de Baume-les-Dames aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre municipal de formation de Baume-les-Dames à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 18 novembre 1996 par l'association Centre municipal de formation de Baumes-les-Dames en qualité de cuisinier-formateur en remplacement d'un salarié absent ; que par courrier du 27 juillet 1997, il a été informé que son contrat n'était pas renouvelé et prendrait fin le 17 août 1997 ;

que contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; que la requalification a été prononcée ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 124-14-5 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et lui accorder une somme inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce n'est qu'en raison de la requalification de ce contrat ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas anticipé les effets de celle-ci ; qu'au surplus, des dispositions législatives strictes ne peuvent être étendues à des situations non visées expressément par le législateur, que la sanction de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne concerne que l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était saisie, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'une demande en paiement d'une indemnité, pour sanctionner, comme le prévoit ce texte, à la fois l'irrégularité de la procédure et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et qu'il lui incombait, en conséquence, après avoir à juste titre, appliqué les dispositions de l'article L. 122-14-5 pour réparer le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'accorder au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 pour sanctionner l'inobservation de la procédure de licenciement, dès lors qu'il n'était pas contesté que la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'aucun contrat à durée déterminée n'avait été conclu par écrit, la cour d'appel a procédé à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, et a alloué à l'intéressé une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail pour rupture abusive dudit contrat sans lui accorder l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du livre 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant refusé d'allouer au salarié une indemnité de requalification et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne l'association Centre municipal de formation de Baume-les-Dames aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre municipal de formation de Baume-les-Dames à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Textes cités

5 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… d'un salarié absent ; que par courrier du 27 juillet 1997, il a été informé que son contrat n'était pas renouvelé et prendrait fin le 17 août 1997 ; que contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; que la requalification a été prononcée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 124-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et lui accorder une somme inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée déterminée produit les effets d'un …
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L. 124-14-5Code du travail
Passage cité
… absent ; que par courrier du 27 juillet 1997, il a été informé que son contrat n'était pas renouvelé et prendrait fin le 17 août 1997 ; que contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; que la requalification a été prononcée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 124-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et lui accorder une somme inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause …
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L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… que le paiement de différentes sommes ; que la requalification a été prononcée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 124-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et lui accorder une somme inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce n'est qu'en raison de la requalification de ce contrat ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas anticipé les effets de celle-ci ; qu'au surplus, des dispositions législatives strictes ne peuvent être étendues à des situations non visées expressément par le …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas anticipé les effets de celle-ci ; qu'au surplus, des dispositions législatives strictes ne peuvent être étendues à des situations non visées expressément par le législateur, que la sanction de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne concerne que l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans …
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Autres références (1)

L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… réparer le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'accorder au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 pour sanctionner l'inobservation de la procédure de licenciement, dès lors qu'il n'était pas contesté que la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté qu'aucun contrat à durée déterminée n'avait été conclu par écrit, la cour d'appel a procédé à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, et a alloué à l'intéressé une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail pour rupture abusive dudit contrat sans lui …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
différentes sommes ; que la requalification a été prononcée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 124-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et lui accorder une somme inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée déterminée produit les effets d'u
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ons de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et lui accorder une somme inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce n'est qu'en raison de la requalification de ce contrat ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas anticipé les effets de celle-ci ; qu'au surplus, des dispositions législatives strictes ne peuvent être étendues à des situations non visées expresséme
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en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'e
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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. 122-14-4 du Code du travail et lui accorder une somme inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce n'est qu'en raison de la requalification de ce contrat ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas anticipé les effets de celle-ci ; qu'au surplus, des dispositions législatives strictes ne peuvent être étendues à des situations non visées expressément par le législateur, que la
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de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était saisie, sur le fondement
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x ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était saisie, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'une demande en p
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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paiement de différentes sommes ; que la requalification a été prononcée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 124-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et lui accorder une somme inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée déterminée produit les effets d'u
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Contrat de travailDemandes et arguments
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RequalificationDemandes et arguments
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ment d'un salarié absent ; que par courrier du 27 juillet 1997, il a été informé que son contrat n'était pas renouvelé et prendrait fin le 17 août 1997 ; que contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; que la requalification a été prononcée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 124-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paie
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Demandes et arguments
rait fin le 17 août 1997 ; que contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; que la requalification a été prononcée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 124-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4
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e inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce n'est qu'en raison de la requalification de ce contrat ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas anticipé les effets de celle-ci ; qu'au surplus, des dispositions législatives strictes ne peuvent être étendues à des situations non visées expressément par le législateur, que la sanction de l'article L. 122-14-5 du Code du
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Demandes et arguments
en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du livre 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant refusé d'allouer au salarié une indemnité de requalification et une
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CDD / intérimMentions dans le texte
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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