Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 14

à payer à Mme X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail, un rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, un préavis, outre les congés payés afférents, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1° / que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire .

Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1 phrase 2 et 3 et L. 122-14-5, devenus les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu selon les textes susvisés, qu'en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié dont l'ancienneté est supérieure à deux ans et qui travaille dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire .

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7, alinéa 3, devenus L. 1235-2, L. 1235-5 et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 12 du statut des personnels des organismes de développement économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapportée la preuve d'un préjudice supérieur à celui déjà indemnisé par l'indemnité conventionnelle de licenciement .

légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai est un acte unilatéral de l'employeur ; qu'en estimant que cette rupture ne pouvait être effective qu'à compter du jour où le salarié avait pris connaissance du courrier de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais.

et relevant par conséquent du régime de sanctions prévu à l'article L. 122-14-5 du code du travail, si la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, le renvoi de l'article L. 122-14-5 à l'article L. 122-14-4 ne porte que sur la seule sanction prévue par ce dernier texte de l'inobservation de la procédure, soit une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'en condamnant M. Y... à une indemnité supérieure à un mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.

qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 à L. 122-14-5, L. 122-14-41, alinéa 3, du code du travail ; 2°/ que la mise à pied du salarié dont le licenciement pour faute grave est envisagé, prononcée par l'employeur qui estime nécessaire de le tenir éloigné de l'entreprise dans l'attente de sa décision, suspend l'accomplissement de sa prestation de travail ; qu'elle justifie, dès lors, qu'il soit fait interdiction au.

propres constatations en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que le second grief, qui, étant relatif à un fait commis postérieurement à l'entretien préalable, ne pouvait être mentionné dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, a été écarté par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .