Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 6

retrouvé un emploi de technicien qu'en mai 2009. Au visa de m'article L. 122-14-4 ancien du code du travail applicable en l'espèce (L 1235-3 nouveau), et tenant à l'ancienneté de 12 ans et 9 mois du salarié, à son âge (47 ans), sa qualification, et sa rémunération (moyenne du brut total des 3 derniers mois : 1725, 47 ¿), ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, notamment en terme d'emploi et de chômage il convient de fixer l'indemnité à la somme de 25 000 ¿ » .

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L.122-14-4 ancien du code du travail applicable en l'espèce (L 1235-3 nouveau), et tenant à l'ancienneté de 4 ans du salarié, à son âge (32 ans), sa qualification, et sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, notamment en terme d'emploi et de chômage il convient de fixer l'indemnité à la somme de 11 000 ¿ » .

application de l'article L. 1235-2 ; Attendu que conformément à l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-2 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié doit être ordonné dans la limite maximale prévue par la loi ; » ALORS PREMIEREMENT QUE constitue une faute grave le manquement du salarié à son obligation générale de loyauté inhérente au contrat de travail, laquelle lui interdit de se livrer à des agissements préjudiciables aux intérêts de son employeur .

du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu à l'ancien article L. 122-14-4 du Code du travail. Pour les raisons ci dessus, il y a lieu d'annuler les licenciements et de faire droit aux demandes des salariés tendant à voir allouer aux salariés des indemnités de rupture. Au regard des justificatifs produits, notamment compte tenu de l'ancienneté des salariés et de leurs capacité à retrouver un emploi, la cour trouve des éléments suffisants pour évaluer les préjudices subis de la façon suivante : (...).

Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (L. 1235-3 du Code du travail recodifié) : "... si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité.

jugement déféré en réparation de son préjudice en application de l'article L 122-14-4 devenu L1235-2 du Code du travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « La faute grave est celle qui résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et revêt une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

ET AUX MOTIFS.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 321-4-1 et L 122-14-4 alinéa 1er alors en vigueur, devenus L 1233-61, L 1233-62, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail ; ALORS encore QUE le plan de sauvegarde de l'emploi ne répond pas aux exigences légales et la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle lorsque le reclassement des salariés menacés de licenciement économique sur les postes recensés comme.

de l'indemnité de licenciement ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité ; cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.