Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-19.247

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2013

Numéro d'affaire

12-19.247

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01913

Résumé

Les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la liquidation et, sauf fraude, la nullité des licenciements prononcés avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas à elle seule réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise. Encourt, par voie de conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour constater au profit des salariés l'existence d'une créance liée à l'exécution du contrat de travail à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que dès lors que les vingt-trois licenciements prononcés avant l'ouverture du redressement judiciaire ont été déclarés nuls par un jugement définitif du 26 novembre 2006 et qu'ils procédaient de la même cause économique que les licenciements auxquels avait procédé le liquidateur, ce dernier était tenu, l'effectif de la société devant être regardé comme étant d'au moins cinquante salariés, d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 12-19.247 à R 12-19.267 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la perte d'un marché intervenue à compter du 18 avril 2005, la société Locamat, qui employait soixante-sept salariés, a procédé le 14 avril 2005 au licenciement pour motif économique de vingt-trois de ses salariés sans établir de plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 21 avril 2005, puis a été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet 2005, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que quarante-quatre salariés ont été licenciés le 2 août 2005 ; que M. Y...et d'autres…