Code du travail
Article R. 12-19 : texte et décisions associées
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Article R. 12-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 12-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-19.247
Cour de cassationl'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 12-19.247 à R 12-19.267 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la perte d'un marché intervenue à compter du 18 avril 2005, la société Locamat, qui employait soixante-sept salariés, a procédé le 14 avril 2005 au licenciement pour motif économique de vingt-trois de ses salariés sans établir de plan de sauvegarde de l'emploi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-19.247
l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 12-19.247 à R 12-19.267 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la perte d'un marché intervenue à compter du 18 avril 2005, la société Locamat, qui employait soixante-sept salariés, a procédé le 14 avril 2005 au licenciement pour motif économique de vingt-trois de ses salariés sans établir de plan de sauvegarde de l'emploi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2013, 12-19.006
Cour de cassation19.008, K 12-19.009, M 12-19.010, N 12-19.011, P 12-19.012, Q 12-19.013 et R 12-19.014 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions que la société Centre de distribution textiles Ad Valorem a repris le 21 avril 2006 partie des actifs de la société Rhonetex mise en redressement judiciaire le 8 mars précédent et quatorze de ses salariés ; que par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2013, 12-19.006
19.008, K 12-19.009, M 12-19.010, N 12-19.011, P 12-19.012, Q 12-19.013 et R 12-19.014 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions que la société Centre de distribution textiles Ad Valorem a repris le 21 avril 2006 partie des actifs de la société Rhonetex mise en redressement judiciaire le 8 mars précédent et quatorze de ses salariés ; que par.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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