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Article R. 12-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 12-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 12-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-19.247
Cour de cassationLes licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la liquidation et, sauf fraude, la nullité des licenciements prononcés avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas à elle seule réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2013, 12-19.006
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s H 12-19.006, G 12-19.007, J 12-19.008, K 12-19.009, M 12-19.010, N 12-19.011, P 12-19.012, Q 12-19.013 et R 12-19.014 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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