Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 7

national du 21 juin 1987, ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3 et L. 122-14-4 anciens, L. 1233-4 et L. 1235-3 nouveaux du code du travail ; 2°/ que, si l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement, celles-ci sont remplies dès lors que, ayant proposé des emplois au salarié, ce dernier les a refusés ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le simple.

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la perte d'un marché intervenue à compter du 18 avril 2005, la société Locamat, qui employait soixante-sept salariés, a procédé le 14 avril 2005 au licenciement pour motif économique de vingt-trois de ses salariés sans établir de plan de sauvegarde de l'emploi .

aux dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du Travail (ancien article L. 122-14-4 du Code du Travail ¿ 2ème alinéa) » ; 1. ALORS QUE le remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié ne peut être ordonné lorsque le licenciement est nul ; qu'en condamnant Madame Y... à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame X..., dont elle a déclaré le licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du Code du travail .

égale à 6 mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, étant rappelé que compte tenu de son ancienneté supérieure à 2 ans, il ne pourra obtenir le cumul des sanctions au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et de l'absence de cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X... sollicite la somme de 100.000 ¿, faisant valoir son âge au moment de la rupture qui rendait peu plausible toute possibilité de retrouver un travail et son préjudice de carrière au sein de la SA KEOLIS .

du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 in fine du Code du travail la transmission d'une copie certifiée conforme à l'arrêt à Pôle Emploi Rhône Alpes, d'AVOIR condamné la société DAFY MOTO aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes au titre du licenciement pour faute grave : Attendu que les articles L 1232-1 et-6 du Code du travail disposent que tout licenciement pour motif.

a violé, ensemble, les articles 1382 et 1351 du Code civil et l'article L. 122-14-4 ancien, devenu L. 1235-3 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme X... ne saurait ¿ reprocher à la FBF de lui avoir versé la somme de 9 465,22 ¿, issue de modalités de calcul qui ne sont pas.

(cent mille francs) », étant précisé que « cette indemnité versée sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail est destinée à indemniser Monsieur X... du préjudice personnel qu'il a subi du fait du licenciement » ; que par ailleurs M. X... moyennant les versements prévus dans la transaction « se déclar(ait) intégralement rempli de ses droits et se désist(ait) de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Aix En Provence (¿) et plus généralement de toute instance.

L 1235-3 et L 1235-5 du Code travail, anciennement codifiés aux articles L 122-14-4 alinéa 1 et L 122-14-5, les dommages et intérêts dus par l'employeur en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois, s'agissant d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté travaillant dans une entreprise employant habituellement onze salariés ou plus ; qu'en l'espèce, la société Sorec ne justifie pas d'un seuil d'effectif moindre .

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du même code ; 2) ALORS QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d'adopter lors de l'entretien préalable à son licenciement une attitude agressive, et de proférer des propos insultants pour l'employeur ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'Appel a violé les articles L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5, devenus L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société n'occupait en France qu'un seul salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés .