Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 8

en application des dispositions de l'article L.1235-3 (ancien article L.122-14-4) du code du travail, le salarié qui avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et dont le licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement plus de dix salariés est sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité tenant compte du préjudice subi qui ne peut être inférieure aux salaires bruts des six derniers mois ; qu'invoquant une ancienneté de plus de 4 ans dans l'entreprise qui l'a licencié, Monsieur Guillaume X...

en application des dispositions de l'article L. 1235-3 (ancien article L. 122-14-4) du code du travail, le salarié qui avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et dont le licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement plus de dix salariés est sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité tenant compte du préjudice subi qui ne peut être inférieure aux salaires bruts des six derniers mois ; qu'invoquant une ancienneté de plus de 19 ans dans l'entreprise qui l'a licencié, Monsieur Eric X...

respectées ; que dans ces conditions, sur le seul fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le licenciement ne saurait procéder d'une cause réelle et sérieuse. 1) ALORS QUE constitue une faute lourde celle commise avec l'intention de nuire à l'employeur ; que pour justifier de l'intention de nuire de Monsieur X... à qui il était reproché d'avoir pris l'initiative de téléphoner à la gendarmerie du transport aérien pour indiquer à ce.

à paiement de deux mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, ancien du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que le minimum d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-13 du code du travail ne s'applique qu'en cas de violation de la priorité de réembauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour.

applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable ». Mme X... demande sa réintégration. Elle ne refuse pas de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le salarié pouvant seul, selon cet article, avoir ce choix, à la différence de l'employeur. Il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de réintégration de Mine X... qui est de droit et d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point.

du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS subsidiairement QUE l'absence du salarié ne peut justifier le prononcé d'un licenciement que lorsqu'elle est injustifiée et délibérée ; que la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de façon fautive en imposant au salarié des modifications et que des pourparlers étaient en cours ; qu'en considérant néanmoins que le.

illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 (l'article L. 1235-1 du Code du travail). Contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, le principe de la réparation intégrale du préjudice rend nécessaire la réparation de l'irrégularité de la procédure, que cette réparation donne lieu à une indemnisation spécifique ou qu'elle soit englobée dans celle résultant de la nullité du licenciement. Dès lors, le premier.

l'article 1134 du Code civil, ensemble les anciens articles L. 121-1, L. 122-14-4 et L. 751-1 du Code du travail, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1235-3 et L. 7311-3 du Code du travail ; 3. / ALORS, ENSUITE, QUE le fait de retirer à un VRP une partie de sa clientèle, en diminuant ainsi unilatéralement sa rémunération, constitue une modification de son contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, pour.

pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 devenu L.1235-3 du même code ; ALORS, d'une part, QUE aux termes de l'article R.4624-21 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'aux termes de l'article R.4624-22 du même code, cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours .

et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, vu l'Article L.122-14-4 du Code du Travail, vu les échanges non équivoques entre les parties au sujet de l'embauche de Madame X..., en l'espèce, il n'a pas été établi de contrat de travail entre Monsieur Y... et Madame X... ; qu'en conséquence la demande au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement n'est pas fondée ; que sur la demande au titre des.

à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail (anciennement L 122-14-4) ; que la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y..., salarié protégé, avait été mis à la retraite par son employeur sans autorisation de l'inspecteur du travail, mais qui a rejeté ses demandes tendant à obtenir le paiement des indemnités de rupture et l'indemnisation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, a violé les articles L 1234-1, L.