Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 9

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la CRCAM de la GUADELOUPE à verser au salarié les sommes de 12.959,34 € d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 ancien du code du travail, de 6.479,67 € d'indemnité compensatrice de préavis et de 49.677,47 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et débouté celui-ci de ses demandes d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les motifs relevés dans la lettre de licenciement du 22 septembre 2009 « le 20 août 2009, … pendant la discussion avec une employée de ses parents, tu as traité Mme Z... Clarisse et moi-même de (connes).

; que compte tenu de son ancienneté supérieure à. deux ans, Mme X... est en droit de percevoir deux mois de salaire, soit la somme de 3.371,54 € ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme X...

Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

; que, sur les conséquences du licenciement, compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté (moins de 5 ans) et de l'âge de la salariée (actuellement âgée de 57 ans) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard (actuellement sans emploi), telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L.

Charlise E... en contrats de travail à durée indéterminée ; 2°) d'avoir condamné la Caisse des écoles de la commune de Pointe-Noire au paiement à : Mademoiselle Maryse X...de la somme de 751, 04 € au titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 10. 000 € au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, 1. 632, 12 € de préavis, 163, 21 € de congés payés sur préavis, 1. 224, 09 € d'indemnité légale de licenciement ; Mademoiselle Marlène Y...de la somme de 810, 93 € au titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 8. 000 € au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, 1.

; que la nécessité de procéder au remplacement définitif de Madame X... n'étant dès lors pas caractérisée, le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'au moment du licenciement, Madame X... avait au moins deux années d'ancienneté et la Société SCHAFFNER EMC employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-3, du Code du travail, Madame X...

les sommes de 26. 880 € au titre des quatre mois de préavis, 20. 160 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive soit 3 mois de salaire, 33. 600 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture en application des dispositions de l'article 15 du contrat de travail, 6. 720 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L. 122-14-4 ancien du Code du travail ainsi que divers frais (billets d'avion, excédent de bagages et frais de déménagement) ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, il est constant que la relation de travail ayant eu lieu entre les parties est régie par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er août 2005 ; que ce contrat conférant à Monsieur Abel X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que les fonctions de Madame X... lui interdisaient toutes initiatives ni qu'elle avait fait preuve délibérément d'insubordination et de déloyauté, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de la somme de 114, 75 € au titre de l'incidence de la prime d'ancienneté sur les congés payés ; AUX MOTIFS QUE le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a alloué à Madame X... la somme de 1.

; que si le PSE établi dans les conditions cidessus relatées, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BRIFFAZ, était manifestement insuffisant, son insuffisance n'a pas pour conséquence d'entraîner la nullité des licenciements mais seulement de priver ceux-ci de cause réelle et sérieuse, de sorte que les salariés ne peuvent prétendre qu'à des dommages et intérêts alloués conformément aux dispositions de l'article L.

pour des faits antérieurs à cette date ; qu'à défaut de tout autre. fait nouveau retenu dans la lettre de licenciement comme ayant pu survenir depuis l'avertissement le licenciement est donc dénué de toute cause réelle et sérieuse ; il convient donc d'infirmer le jugement et d'indemniser le préjudice résultant de la rupture en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du Code du travail, l'entreprise occupant plus de 11 salariés ; que Madame X...

En application de l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement, laquelle est soit forfaitaire, et dans ce cas fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, soit versée sur pièces justificatives.