Code du travail

Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées4 896
Statut du texteVersion antérieure
Période1 janvier 1993 – 18 janvier 2002

Version antérieure

Article L. 122-14-4

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Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-14-4

4 896 décisions
97

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 10-17.388

Cour de cassation
Extrait du texte

les articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du même Code, et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 du même Code ensemble des dispositions de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000.

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les articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du même Code, et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 du même Code ensemble des dispositions de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000.

100

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-20.021

Cour de cassation
Extrait du texte

de préavis, indemnité de licenciement, indemnité au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les motifs relevés dans la lettre de licenciement du 22 septembre 2009 « le 20 août 2009, … pendant la discussion avec une employée de ses parents, tu as traité Mme Z... Clarisse et moi-même de (connes). Ces agissements étaient déjà précédés d'autres manquements.

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de préavis, indemnité de licenciement, indemnité au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les motifs relevés dans la lettre de licenciement du 22 septembre 2009 « le 20 août 2009, … pendant la discussion avec une employée de ses parents, tu as traité Mme Z... Clarisse et moi-même de (connes). Ces agissements étaient déjà précédés d'autres manquements.

102

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.875

Cour de cassation
Extrait du texte

Considérant que l'article L. 1235-3 du code du travail (ancien L 122-14-4) dispose que si le licenciement d'un salarié intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

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Considérant que l'article L. 1235-3 du code du travail (ancien L 122-14-4) dispose que si le licenciement d'un salarié intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

105

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-10.902

Cour de cassation
Extrait du texte

habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-3, du Code du travail, Madame X... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts des six derniers mois ; que si Madame X..., qui était âgée de 44 ans environ lors de son licenciement et avait une ancienneté de cinq ans dans l'entreprise, ne justifie.

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habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-3, du Code du travail, Madame X... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts des six derniers mois ; que si Madame X..., qui était âgée de 44 ans environ lors de son licenciement et avait une ancienneté de cinq ans dans l'entreprise, ne justifie.

107

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-28.202

Cour de cassation
Extrait du texte

du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-28.202

du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

108

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-23.657

Cour de cassation
Extrait du texte

dommages et intérêts alloués conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (ancienne rédaction) ; que, quand bien même il a été soutenu par les salariés que la société LC MAITRE était, en sa qualité de co-employeur, tenue des mêmes obligations que la société BRIFFAZ s'agissant de l'élaboration d'un PSE, il n'en demeure pas moins que la société LC MAITRE n'a été associée par le mandataire liquidateur, ni aux procédures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-23.657

dommages et intérêts alloués conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (ancienne rédaction) ; que, quand bien même il a été soutenu par les salariés que la société LC MAITRE était, en sa qualité de co-employeur, tenue des mêmes obligations que la société BRIFFAZ s'agissant de l'élaboration d'un PSE, il n'en demeure pas moins que la société LC MAITRE n'a été associée par le mandataire liquidateur, ni aux procédures de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementContrat de travailCause réelle et sérieuseSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCongés payésFaute graveDémissionTemps de travailAstreinte / reposPrimes / variable

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