Code du travail

Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées4 896
Statut du texteVersion antérieure
Période1 janvier 1993 – 18 janvier 2002

Version antérieure

Article L. 122-14-4

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Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-14-4

4 896 décisions
110

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-12.009

Cour de cassation
Extrait du texte

de deux ans, en réalité plus de 9 ans. C'est donc le bénéfice de l'article L.122-14-4 du Code du travail, en vigueur à l'époque, qui s'applique. Au chômage à 54 ans, ce cadre justifie avoir perçu 628 allocations journalières d'ASSEDIC depuis juillet 2007.

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de deux ans, en réalité plus de 9 ans. C'est donc le bénéfice de l'article L.122-14-4 du Code du travail, en vigueur à l'époque, qui s'applique. Au chômage à 54 ans, ce cadre justifie avoir perçu 628 allocations journalières d'ASSEDIC depuis juillet 2007.

111

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-16.742

Cour de cassation
Extrait du texte

travail, la xour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-14-3, L. 122-14-4 devenus L. 1226-8, L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le poste du salarié n'est plus vacant ou a disparu que la réintégration peut être envisagée dans un emploi «similaire» ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée par M. X... dans ses conclusions, si le poste qu'il occupait avant son accident du.

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travail, la xour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-14-3, L. 122-14-4 devenus L. 1226-8, L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le poste du salarié n'est plus vacant ou a disparu que la réintégration peut être envisagée dans un emploi «similaire» ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée par M. X... dans ses conclusions, si le poste qu'il occupait avant son accident du.

113

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-23.183

Cour de cassation
Extrait du texte

du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS QUE l'employeur qui, à la suite de manquements reprochés au salarié, lui propose un autre poste avec une augmentation, ne peut ultérieurement licencier le salarié en invoquant les mêmes manquements ; que l'employeur, à la suite de manquements reprochés à Monsieur X..., lui a proposé un autre poste, avec une augmentation ; qu'en considérant néanmoins que l'.

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du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS QUE l'employeur qui, à la suite de manquements reprochés au salarié, lui propose un autre poste avec une augmentation, ne peut ultérieurement licencier le salarié en invoquant les mêmes manquements ; que l'employeur, à la suite de manquements reprochés à Monsieur X..., lui a proposé un autre poste, avec une augmentation ; qu'en considérant néanmoins que l'.

114

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-26.148

Cour de cassation
Extrait du texte

du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4). ALORS en outre QUE l'employeur ne peut pas reprocher au salarié une inexécution ou une mauvaise exécution de ses fonctions quand il ne le met pas en mesure de les accomplir ; que tout en contestant les faits qui lui étaient reprochés, Mme X... a fait valoir que le rythme de travail imposé par l'employeur et ses remarques incessantes avaient fait fuir le.

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du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4). ALORS en outre QUE l'employeur ne peut pas reprocher au salarié une inexécution ou une mauvaise exécution de ses fonctions quand il ne le met pas en mesure de les accomplir ; que tout en contestant les faits qui lui étaient reprochés, Mme X... a fait valoir que le rythme de travail imposé par l'employeur et ses remarques incessantes avaient fait fuir le.

115

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-10.117

Cour de cassation
Extrait du texte

122-14-3 recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 122-14-4 recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

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122-14-3 recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 122-14-4 recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

117

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-23.598

Cour de cassation
Extrait du texte

la priorité de réembauchage ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse d'abord sur le salarié qui s'en prévaut ; que celui-ci doit établir que l'employeur ne l'a pas informé d'un emploi devenu disponible dans un délai d'un an prévu par l'article L 1233-45 ; qu'une telle preuve n'étant pas rapportée en l'espèce,, Yashmin X... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts » (arrêt, p.

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la priorité de réembauchage ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse d'abord sur le salarié qui s'en prévaut ; que celui-ci doit établir que l'employeur ne l'a pas informé d'un emploi devenu disponible dans un délai d'un an prévu par l'article L 1233-45 ; qu'une telle preuve n'étant pas rapportée en l'espèce,, Yashmin X... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts » (arrêt, p.

118

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.948

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 1235-3 du Code du travail. Les conditions d'application de l'article L 122-14-4, 2 alinéa devenu L. 1235-4 du Code du travail étant réunies au regard de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif de l'entreprise, le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage du jour du licenciement au jour de l'arrêt, sera ordonné dans la limite de six mois d'indemnités » ; ALORS D'UNE PART QUE l'examen de reprise du travail par un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.948

L. 1235-3 du Code du travail. Les conditions d'application de l'article L 122-14-4, 2 alinéa devenu L. 1235-4 du Code du travail étant réunies au regard de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif de l'entreprise, le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage du jour du licenciement au jour de l'arrêt, sera ordonné dans la limite de six mois d'indemnités » ; ALORS D'UNE PART QUE l'examen de reprise du travail par un.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementCause réelle et sérieuseContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveFaute graveDiscipline / sanctionsHeures supplémentairesProcédure prud'homaleAstreinte / repos

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