Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 11

de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-12 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 3) du code du travail pour violation de la procédure prévue à l'article L. 1233-8 (ancien article L. 321-2) du code du travail, et de l'AVOIR condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la procédure d'information et de consultation du Comité d'établissement, Frantz X... fait grief à la société GPA de ne pas avoir mis en oeuvre les procédures de consultation du comité d'entreprise prévues à l'article L.

la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; 2°/ que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire par un salarié dont le contrat a été, en cours d'instance, transféré à un nouvel employeur qui l'a ensuite licencié, ne peut fixer la date de prise.

4) ; 1°/ ALORS QUE si chacun des co-employeurs d'un salarié est tenu indifféremment à son égard des sommes dues en exécution du contrat de travail, le salarié ne peut toutefois cumuler le versement, par chaque co-employeur, de sommes ou indemnités ayant le même objet .

il convient en outre d'ordonner, en application de l'alinéa 2 de l'article L.122-14-4 devenu L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par la société TFN des indemnités de chômage payées à M. X... dans la limite de six mois ; par ailleurs si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au.

dont l'intéressé avait la responsabilité ; en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, il sera dit que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'intéressé sera débouté : de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse … et de sa demande pour minoration de pensions de retraite ; ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie au jour de la rupture .

indemnisation distincte, par application du dernier alinéa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-11 du code du travail, de celle qui peut être accordée en réparation du caractère illicite des licenciements. Le non-respect de la procédure de licenciement n'a pas eu contrairement aux allégations des salariés de conséquences quant à la rapidité de la procédure de consultation tant sur le plan de sauvegarde de l'emploi que sur les projets de.

faute grave sans violer les articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 devenus les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-3 du Code du travail ; 2. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'au sein d'une agence, l'employeur a toléré un non-respect généralisé des procédures et de la règlementation et qu'il n'établit pas à l'encontre de la salariée licenciée les détournements qu'il lui impute, les irrégularités de procédure qu'il lui reproche ne constituent pas une faute grave .