Code du travail

Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées4 896
Statut du texteVersion antérieure
Période1 janvier 1993 – 18 janvier 2002

Version antérieure

Article L. 122-14-4

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Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-14-4

4 896 décisions
136

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-14.036

Cour de cassation
Extrait du texte

632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 621-107-2° du code de commerce, alors en vigueur, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie .

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632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 621-107-2° du code de commerce, alors en vigueur, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie .

137

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.480

Cour de cassation
Extrait du texte

du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X... avait fait état, en cours de délibéré, d'un jugement rendu le Tribunal Correctionnel le 11 février 2010 lequel avait reconnu la société ILLER DISTRIBUTION coupable d'avoir organisé au préjudice des consommateurs une tromperie sur la Date Limite de Consommation et Date Limite de Vente des produits alimentaires et condamné ladite.

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du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X... avait fait état, en cours de délibéré, d'un jugement rendu le Tribunal Correctionnel le 11 février 2010 lequel avait reconnu la société ILLER DISTRIBUTION coupable d'avoir organisé au préjudice des consommateurs une tromperie sur la Date Limite de Consommation et Date Limite de Vente des produits alimentaires et condamné ladite.

138

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-72.557

Cour de cassation
Extrait du texte

indemnité prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail (ancien article L 122-14-4), AUX MOTIFS QUE « quel qu'ait été le statut salarial de Mme X... auparavant, il est avéré qu'à compter du 25 août 2005, date à laquelle la gérance de la société a été retirée à Monsieur Robert X..., son époux, pour être confiée à M. Y... et ensuite également à Mme Z... qui ont exercé effectivement leurs fonctions, ont retiré immédiatement à Mme X... sa procuration bancaire et manifesté leur pouvoir de direction par la délivrance d'avertissements à son égard, Mme X...

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indemnité prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail (ancien article L 122-14-4), AUX MOTIFS QUE « quel qu'ait été le statut salarial de Mme X... auparavant, il est avéré qu'à compter du 25 août 2005, date à laquelle la gérance de la société a été retirée à Monsieur Robert X..., son époux, pour être confiée à M. Y... et ensuite également à Mme Z... qui ont exercé effectivement leurs fonctions, ont retiré immédiatement à Mme X... sa procuration bancaire et manifesté leur pouvoir de direction par la délivrance d'avertissements à son égard, Mme X...

140

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.179

Cour de cassation
Extrait du texte

122-6), L. 1234-9 (ex. article L. 122-9) et article L. 1235-3 (ex. article L. 122-14-4 alinéa 1er) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, lorsque certains des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'ont pas été indiqués au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable, cette circonstance caractérise une irrégularité de forme méritant réparation ; qu'en l'espèce, Monsieur Jecinto X... faisait valoir, éléments de preuve à l'.

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122-6), L. 1234-9 (ex. article L. 122-9) et article L. 1235-3 (ex. article L. 122-14-4 alinéa 1er) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, lorsque certains des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'ont pas été indiqués au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable, cette circonstance caractérise une irrégularité de forme méritant réparation ; qu'en l'espèce, Monsieur Jecinto X... faisait valoir, éléments de preuve à l'.

141

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-14.928

Cour de cassation
Extrait du texte

Philippe X... établit, par ailleurs l'existence de circonstances entourant l'exécution de la relation de travail caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de ses obligations contractuelle à l'égard de Philippe X...

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Philippe X... établit, par ailleurs l'existence de circonstances entourant l'exécution de la relation de travail caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de ses obligations contractuelle à l'égard de Philippe X...

144

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-69.444

Cour de cassation
Extrait du texte

moins favorables que celles édictées par les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'au vu des circonstances de la rupture, de la qualification et de l'expérience de l'intéressée, de son ancienneté au sein de la clinique, des responsabilités qu'elle y exerçait en sa qualité de médecin anesthésiste réanimateur, de médecin responsable du DIM et médecin responsable du centre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-69.444

moins favorables que celles édictées par les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'au vu des circonstances de la rupture, de la qualification et de l'expérience de l'intéressée, de son ancienneté au sein de la clinique, des responsabilités qu'elle y exerçait en sa qualité de médecin anesthésiste réanimateur, de médecin responsable du DIM et médecin responsable du centre de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementContrat de travailCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureFaute graveSalaire / rémunérationCongés payésDiscipline / sanctionsTemps de travailAccord collectif / convention collectiveCDD / intérimHarcèlement moral

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