Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-16.477

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2011

Numéro d'affaire

10-16.477

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01613

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2010), que Mme X... a été engagée par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2010), que Mme X... a été engagée par le docteur Y..., exerçant une activité libérale de chirurgien-dentiste, le 1er septembre 2002, en qualité d'assistante dentaire qualifiée, avec reprise de son ancienneté au 17 septembre 1984, M. Y... ayant repris le cabinet dentaire du docteur X..., son époux ; qu'elle a été plusieurs fois en arrêt de travail à compter du 18 avril 2006 ; qu'ayant été licenciée le 22 mars 2007, une transaction a été signée le 6 avril 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par Mme X... sur le fondement du harcèlement moral et en paiement d'un rappel de…