Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 13

Selon l'article L.1234-4 du code du travail, l'inobservation du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Dès lors, en prévoyant que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base des salaires des douze derniers mois de présence dans l'entreprise, une convention collective n'exclut pas de cette période de référence les six mois de préavis que le salarié était dispensé d'effectuer

était fondé sur une faute grave, la Cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'explications apportées par la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS subsidiairement QUE la disparition de biens ou de fonds de faible importance, imputée à un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté et à auquel il n'avait été précédemment reproché aucun manquement, ne justifie pas la rupture immédiate de son contrat de travail et ne constitue pas une faute grave ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à Madame X..., ayant une ancienneté de plus de 12 ans et n'ayant pas fait…

Ils jugent des différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti (...) Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat de travail intervenues dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-6 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-5 ". Conformément à l'article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.

le 10 novembre 2008 ; que la Cour d'appel a considéré que l'employeur était en droit de licencier la salariée pour faute grave n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 (anciennement articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

» ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence, condamné la REGIE GUADELOUPEENNE DE PUBLICITE à payer à madame X... la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-14-4 ancien du code du travail et les sommes de 800 et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement par la REGIE GUADELOUPEENNE DE PUBLICITE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à madame X...

compensatrice de préavis ainsi que celle de 254,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents doit être confirmé. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame Marie Christine X... sollicite la somme de 12.720 euros nets à ce titre ; que l'article L.

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il résulte de ces dispositions qu'un contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'était pas, en lui-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2, devenu 1232-6, du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, L. 122-14-4, devenu L. 1235-4, et L. 122-1, devenu L. 1242-1, du même code ; 2°/ que les changements des conditions de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en toute hypothèse, en accueillant les demandes de M.

; sur l'indemnité résultant de la nullité du licenciement : que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du code du travail (article L.

Y..., signataire de la lettre de licenciement avait qualité pour procéder au licenciement de M. X... ; que l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement ; Que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3 sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs du licenciement ; Que le salaire moyen des trois derniers mois s'établit à 1. 200, 94 €, prime d'ancienneté incluse ; que M. X... avait une ancienneté de plus de 21 ans ; qu'en conséquence, il lui sera alloué 30. 000 € à titre de dommages et intérêts » (cf. arrêt p.

étant intervenu après la remise en mains propres de sa démission, c'est-à-dire en cours de préavis ; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté et de l'âge de la salariée (née le 19 janvier 1956) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ancien devenu L. 1235-3, une somme de 13. 000 € à titre de dommages-intérêts ; que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; que sur la clause de non concurrence, le contrat de travail de Mme X...

déduit, à juste titre, que Monsieur X... ne souhaitait pas se prononcer sur la proposition de poste qui lui était faite et que c'est à bon droit qu'elle a dû se séparer de ce cadre», la Cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constations au regard des articles L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3) et L.1235-3 (ancien article L. 122-14-4) du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...