Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.563

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2011

Numéro d'affaire

10-10.563

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01448

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14 du code de procédu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de courtier en publicité le 15 septembre 1986 par la société Publiprint, Mme X... a été mutée le 1er juillet 1993 au sein de la société Régie antillaise de publicité ; qu'à compter du 1er mai 2000 son contrat de travail a été transféré à la société Régie guadeloupéenne de publicité, appartenant au même groupe de sociétés ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail portant sur un nouveau système de rémunération, elle a été licenciée pour motif économique le 25 avril 2003 ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes et procéder, en application de l'article 462 du code de procédure civile, à la rectif…