Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 383

Les juges du fond après avoir relevé qu'une oeuvre responsable de la gestion d'un institut médico-pédagogique a été amené à exercer une des deux facultés qui lui étaient offertes par l'article 5 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, disposant que désormais l'Etat prendrait en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés et auxquelles elle ne pouvait renoncer à moins de mettre en péril l'existence même de l'institut, en ont exactement déduit que l'employeur, placé par l'effet de la loi dans l'impossibilité de continuer son activité dans les mêmes conditions qu'auparavant, n'avait pas manqué à ses obligations conventionnelles en souscrivant avec l'Etat un contrat qui n'altérait pas le caractère propre de…

Si les sociétés mutualistes n'ont pas pour but des activités de caractère syndical, si la fédération n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans le fonctionnement de la société, celle-ci, n'en est est pas moins liée par une convention collective, dès lors qu'elle est membre de l'organisme qui l'a signée, quelle que fût la forme juridique de celui-ci et qu'il n'était pas allégué que les statuts de cette fédération lui eussent interdit de la conclure.

Il résulte de l'article L 122-14 4 du code du travail que la réintégration des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse n'est possible que si l'employeur ne s'y refuse pas. A violé ce texte l'arrêt rendu en référé qui a ordonné la continuation jusqu'à la solution du litige sur le fond du contrat de travail entre un salarié et une société alors qu'il résultait de ses constatations que cette société, même si elle n'avait pas régulièrement licencié son salarié avait rompu dans ses rapports avec lui, le contrat de travail en refusant de l'employer.

L'énonciation des motifs du licenciement par l'employeur liant celui-ci en cas de contestation judiciaire desdits motifs, il importe peu qu'il puisse exister par ailleurs une cause légitime de rupture du contrat de travail dès lors que la correspondance échangée faisait apparaître l'absence de motifs propres à justifier le licenciement.

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la mise à la retraite d'un salarié, dont le licenciement pour motif économique avait été refusé par la Direction départementale du travail, constituait un licenciement qui s'il n'avait pas un motif économique paraissait néanmoins reposer sur une cause réelle et sérieuse due à la réorganisation de l'entreprise, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement était en relation avec la réorganisation de l'entreprise pour motif économique conjoncturel et que le juge judiciaire ne pouvait remettre en cause l'appréciation par l'Administration de la réalité du motif économique invoqué.

L'exercice, par un salarié, d'une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur, pour licenciement abusif, ne fait pas obstacle à ce que le syndicat professionnel auquel il est affilié se constitue partie civile devant le juge correctionnel dans les poursuites engagées contre le même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause juridique (1).

La résiliation du contrat de travail ne peut être subordonnée à une condamnation pénale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement privé de motifs réels et sérieux à un salarié licencié pour faute lourde commise à l'égard d'une contremaîtresse de l'entreprise qui avait reçu une lettre anonyme contenant des menaces et des imputations injurieuses au motif qu'en raison de la nature de l'accusation portée contre le salarié, l'employeur ne devait pas procéder au congédiement avant qu'une décision de justice eut reconnu la culpabilité du salarié, sans s'expliquer sur la disparition du climat de confiance entre l'employeur et le salarié.

La validité de la saisine du conseil de discipline par un salarié ne peut à elle seule permettre au juge des référés d'ordonner la réintégration dans ses fonctions de l'employé qui a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire nonobstant cette saisine. Cette réintégration, même à titre provisoire et jusqu'au résultat de la procédure de licenciement, ne peut être imposée à l'employeur qui la refuse.

Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant qu'un employeur n'avait pas répondu à la demande d'énonciation des motifs de licenciement formée dans le délai légal de dix jours, a refusé d'allouer au salarié des dommages intérêts, alors qu'en réclamant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'intéressé avait invoqué le maximum des droits auxquels il pouvait prétendre et que sa demande tendait à faire aussi réparer le préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure.

Doit être cassé l'arrêt qui estime le licenciement d'un salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et se trouvant en arrêt de maladie, et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en énonçant que l'employeur avait omis, notamment en ne provoquant pas un entretien préalable, de s'informer sur la durée prévisible de l'arrêt de travail et que, même s'il se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement de celui-ci, il devait le placer en position d'attente et lui procurer dès que possible un nouvel emploi correspondant à ses précédentes fonctions dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que l'intéressé était toujours en arrêt de maladie au jour du licenciement et qu'il n'était pas contesté qu'il n'existait dans l'entreprise aucun emploi susceptible de lui être procuré.

L'article L 321-9 du Code du travail limite le contrôle de l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi, que le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement. Il s'ensuit que la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements qui n'entre pas dans cette énumération, ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.

C'est en violation de l'article L 122-14-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel constate qu'un employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement en omettant de convoquer un salarié à l'entretien préalable et décide qu'il ne peut être alloué de ce chef à l'intéressé une indemnité qu'il ne réclamait pas ; alors qu'en réclamant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié invoquait le maximum de droits auxquels il pouvait prétendre en vertu du texte susvisé et alors que sa demande tendait à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant l'irrégularité de la procédure de licenciement, laquelle donne lieu à une indemnité égale au plus à un mois de salaire.