Cour de cassation · 22 mai 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.239

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

22 mai 1984Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES DEMANDES INITIALES PORTANT SUR LE PAIEMENT D'UN SOLDE DE SALAIRE, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., EDUCATRICE SCOLAIRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE GERE PAR L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE, A AVISE SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1979, QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON LICENCIEMENT, SOUTENANT QUE L'ETABLISSEMENT, EN PASSANT AVEC L'ETAT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975, UN DES CONTRATS PREVUS PAR LA LOI N 59-1557 MODIFIEE DU 31 DECEMBRE 1959, ET OBLIGEANT AINSI LA SALARIEE A OPTER ENTRE SON INTEGRATION AU SECTEUR PUBLIC OU SON AGREMENT A TITRE PERSONNEL, AVEC COMME CONSEQUENCE NOTAMMENT UNE CERTAINE REDUCTION DE SA REMUNERATION DE BASE, AVAIT UNILATERALEMENT APPORTE UNE MODIFICATION A DES ELEMENTS SUBSTANTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE MME Y... REPROCHE AUDIT ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES CONSECUTIVES A SON LICENCIEMENT IRREGULIER EN LA FORME ET ABUSIF AU FOND, D'AVOIR RETENU LE FAIT DU PRINCE X... A LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE N'AVAIT PAS UN CONTRAT AVEC L'ETAT, LA LOI DU 30 JUIN 1975 NE S'APPLIQUANT PAS DE PLEIN DROIT, ET L'ARGUMENT TIRE DES DIFFICULTES FINANCIERES EVENTUELLES DE L'ETABLISSEMENT ETANT INOPERANT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE AVAIT ETE AMENEE A EXERCER UNE DES DEUX FACULTES QUI LUI ETAIENT OFFERTES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE DU 30 JUIN 1975 EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES, DISPOSANT QUE DESORMAIS L'ETAT PRENDRAIT EN CHARGE LES DEPENSES D'ENSEIGNEMENT ET DE PREMIERE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES, ET AUXQUELLES ELLE NE POUVAIT RENONCER, A MOINS DE METTRE EN PERIL L'EXISTENCE MEME DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE, PLACE PAR L'EFFET DE LA LOI DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SON ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN SOUSCRIVANT AVEC L'ETAT UN CONTRAT QUI N'ALTERAIT PAS LE CARACTERE PROPRE DE L'ETABLISSEMENT, MEME S'IL AVAIT UNE INCIDENCE SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES COLLABORANT A SON FONCTIONNEMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A MME Y... ET ECARTER TOUTES SES DEMANDES D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SALARIEE, QUI AVAIT REFUSE D'OPTER SOIT POUR L'INTEGRATION, SOIT POUR L'AGREMENT, AVAIT PRIS PRETEXTE DU NON-PAIEMENT DE SA REMUNERATION, BIEN QU'AYANT PERCU A TITRE PROVISIONNEL UN TRAITEMENT POUR LE MOIS DE JANVIER 1979, AFIN DE CESSER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ETANT APPORTEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, LE REFUS DE MME Y..., S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT POUVANT ETRE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT LA PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES LEGALES OU CONTRACTUELLES DE RUPTURE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SALARIEE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ACCEPTANT DE RECEVOIR UNE PROVISION SUR LA REMUNERATION AFFERENTE A UN TRAVAIL ACCOMPLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES DEMANDES INITIALES PORTANT SUR LE PAIEMENT D'UN SOLDE DE SALAIRE, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

6 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., EDUCATRICE SCOLAIRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE GERE PAR L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE, A AVISE SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1979, QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON LICENCIEMENT, SOUTENANT QUE L'ETABLISSEMENT, EN PASSANT AVEC L'ETAT, CONFORMEMENT AUX …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., EDUCATRICE SCOLAIRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE GERE PAR L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE, A AVISE SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1979, QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON LICENCIEMENT, SOUTENANT QUE L'ETABLISSEMENT, EN PASSANT AVEC L'ETAT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., EDUCATRICE SCOLAIRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE GERE PAR L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE, A AVISE SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1979, QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON LICENCIEMENT, SOUTENANT QUE L'ETABLISSEMENT, EN PASSANT AVEC L'ETAT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI N 75-534 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., EDUCATRICE SCOLAIRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE GERE PAR L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE, A AVISE SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1979, QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON LICENCIEMENT, SOUTENANT QUE L'ETABLISSEMENT, EN PASSANT AVEC L'ETAT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (2)

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., EDUCATRICE SCOLAIRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE GERE PAR L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE, A AVISE SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1979, QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON LICENCIEMENT, SOUTENANT QUE L'ETABLISSEMENT, EN PASSANT AVEC L'ETAT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975, UN DES …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… SON ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN SOUSCRIVANT AVEC L'ETAT UN CONTRAT QUI N'ALTERAIT PAS LE CARACTERE PROPRE DE L'ETABLISSEMENT, MEME S'IL AVAIT UNE INCIDENCE SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES COLLABORANT A SON FONCTIONNEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A MME Y... ET ECARTER TOUTES SES DEMANDES D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SALARIEE, QUI AVAIT REFUSE D'OPTER SOIT POUR L'INTEGRATION, SOIT POUR L'AGREMENT, AVAIT PRIS PRETEXTE DU NON-PAIEMENT DE SA …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., EDUCATRICE SCOLAIRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE GERE PAR L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE, A AVISE SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1979, QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON LICENCIEMENT, SOUTENANT QUE L'ETABLISSEMENT, EN PASSANT AVEC L'ETAT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975, UN DES CONTRATS PREVUS PAR LA LOI N 59-1557 MODIFIEE DU 31 DECEMBRE 1959, ET OBLIGEANT AINSI LA SALARIEE A OPTER ENTRE SON INTEGRATION AU SECTEUR PUBLIC OU SON AGREMENT A TITRE PE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
REMUNERATION DE BASE, AVAIT UNILATERALEMENT APPORTE UNE MODIFICATION A DES ELEMENTS SUBSTANTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE MME Y... REPROCHE AUDIT ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES CONSECUTIVES A SON LICENCIEMENT IRREGULIER EN LA FORME ET ABUSIF AU FOND, D'AVOIR RETENU LE FAIT DU PRINCE X... A LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE N'AVAIT PAS UN CONTRAT AVEC L'ETAT, LA LOI DU 30 JUIN 1975 NE S'APPLIQUANT PAS DE PLEIN DROIT, ET L'ARGUMENT TIRE DES DIFFICULTES FINANCIERES EVENTUELLES DE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AFIN DE CESSER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ETANT APPORTEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, LE REFUS DE MME Y..., S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT POUVANT ETRE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT LA PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES LEGALES OU CONTRACTUELLES DE RUPTURE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SALARIEE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ACCEPTANT DE RECEVOIR UNE PROVISION SUR LA REMUNERATION AFFERENTE A UN TRAVAIL ACCOMPLI, LA COUR D'APPEL A VIO
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
"rupture","imputabilité","distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de rupture","attribution","conditions","modification du contrat de travail par l'employeur","refus du salarié","indemnité de licenciement"]
Demandes et arguments
R LA REMUNERATION AFFERENTE A UN TRAVAIL ACCOMPLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES DEMANDES INITIALES PORTANT SUR LE PAIEMENT D'UN SOLDE DE SALAIRE, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLA
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ER ENTRE SON INTEGRATION AU SECTEUR PUBLIC OU SON AGREMENT A TITRE PERSONNEL, AVEC COMME CONSEQUENCE NOTAMMENT UNE CERTAINE REDUCTION DE SA REMUNERATION DE BASE, AVAIT UNILATERALEMENT APPORTE UNE MODIFICATION A DES ELEMENTS SUBSTANTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE MME Y... REPROCHE AUDIT ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES CONSECUTIVES A SON LICENCIEMENT IRREGULIER EN LA FORME ET ABUSIF AU FOND, D'AVOIR RETENU LE FAIT DU PRINCE X... A LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE N'AVAIT PAS UN CONTRAT A
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
S CONDITIONS QU'AUPARAVANT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN SOUSCRIVANT AVEC L'ETAT UN CONTRAT QUI N'ALTERAIT PAS LE CARACTERE PROPRE DE L'ETABLISSEMENT, MEME S'IL AVAIT UNE INCIDENCE SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES COLLABORANT A SON FONCTIONNEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A MME Y... ET ECARTER T
Lire dans le texte
Demandes et arguments
L ; ATTENDU QUE, POUR IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A MME Y... ET ECARTER TOUTES SES DEMANDES D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SALARIEE, QUI AVAIT REFUSE D'OPTER SOIT POUR L'INTEGRATION, SOIT POUR L'AGREMENT, AVAIT PRIS PRETEXTE DU NON-PAIEMENT DE SA REMUNERATION, BIEN QU'AYANT PERCU A TITRE PROVISIONNEL UN TRAITEMENT POUR LE MOIS DE JANVIER 1979, AFIN DE CESSER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AI
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
TRATS PREVUS PAR LA LOI N 59-1557 MODIFIEE DU 31 DECEMBRE 1959, ET OBLIGEANT AINSI LA SALARIEE A OPTER ENTRE SON INTEGRATION AU SECTEUR PUBLIC OU SON AGREMENT A TITRE PERSONNEL, AVEC COMME CONSEQUENCE NOTAMMENT UNE CERTAINE REDUCTION DE SA REMUNERATION DE BASE, AVAIT UNILATERALEMENT APPORTE UNE MODIFICATION A DES ELEMENTS SUBSTANTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE MME Y... REPROCHE AUDIT ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES CONSECUTIVES A SON LICENCIEMENT IRREGULIER EN LA FORME ET ABUSIF AU FOND, D'AVOIR RETENU LE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SALARIEE, QUI AVAIT REFUSE D'OPTER SOIT POUR L'INTEGRATION, SOIT POUR L'AGREMENT, AVAIT PRIS PRETEXTE DU NON-PAIEMENT DE SA REMUNERATION, BIEN QU'AYANT PERCU A TITRE PROVISIONNEL UN TRAITEMENT POUR LE MOIS DE JANVIER 1979, AFIN DE CESSER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ETANT APPORTEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, LE REFUS DE MME Y..., S'IL CONSTITUAIT UNE C
Lire dans le texte
Demandes et arguments
E PROVISION SUR LA REMUNERATION AFFERENTE A UN TRAVAIL ACCOMPLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES DEMANDES INITIALES PORTANT SUR LE PAIEMENT D'UN SOLDE DE SALAIRE, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ntrat du travail des salariés collaborant à son fonctionnement. Dès lors le refus d'un salarié d'accepter les modifications apportées à son contrat de travail, même si elles revêtent un caractère substantiel, constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Mentions dans le texte
UR LE MOIS DE JANVIER 1979, AFIN DE CESSER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ETANT APPORTEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, LE REFUS DE MME Y..., S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT POUVANT ETRE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT LA PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES LEGALES OU CONTRACTUELLES DE RUPTURE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SALARIEE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ACCEPTANT DE RECEVOIR UNE PROVISION SUR LA REMUNERATION AFFERENTE A UN TRAVAIL ACCOMPLI, LA CO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","modification de la rémunération","refus par le salarié","contrat de travail","modification substantielle","effet","modification","modification imposée par l'employeur","2) contrat de travail","rupture","imputabilité","distinction avec la cause
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ication","modification imposée par l'employeur","2) contrat de travail","rupture","imputabilité","distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de rupture","attribution","conditions","modification du contrat de travail par l'employeur","refus du salarié","indemnité de licenciement"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c5094c

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement