Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 44

au paiement de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en outre, que le salaire n'est dû qu'en contrepartie du travail fourni ; qu'en décidant néanmoins que le salarié était en droit de prétendre au paiement d'un salaire pour la période du 4 juillet 1994 au 31 octobre 1995, après avoir constaté "l'absence de travail effectif depuis le 4 juillet 1994", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 122-14-1 du Code du travail la lettre de licenciement doit comporter le ou les motifs du licenciement ; qu'à défaut de motif ou en cas de motifs imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant retenu à bon droit qu'en se bornant à mentionner les problèmes causés par la fermeture du magasin et le non-respect de la hiérarchie l'employeur avait énoncé des.

invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, a constaté que la preuve du premier grief d'attitude méprisante envers son employeur était rapportée et, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

la direction de l'entreprise" satisfaisait aux exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; qu'il était reproché au salarié d'avoir des conceptions de management de son service qui ne correspondaient pas à ce qu'attendait et souhaitait la direction ; qu'en se contentant, pour dire ce.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Dorel, a été licencié par une lettre datée du 27 juillet 1994 ; que le même jour, il a signé une transaction réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à son licenciement ; Attendu que pour rejeter ces demandes.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... intervenu le 1er février 1995.

retenue comme de nature à le justifier, d'où une violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les raisons pour lesquelles le salarié ne s'était pas rendu à son travail le 15 octobre 1991 n'enlevaient pas son caractère fautif à son absence, d'où un manque de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, de troisième part, que le fait que l'.

à Mlle X..., la cour d'appal a violé les articles 1338 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ; et alors, de sixième et dernière part, que la cour d'appel aurait dû à tout le moins rechercher si la SAIRC n'avait pas reçu mandat de l'Union patronale de licencier Mlle X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans.

PSR Apidec ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'en fixant, au passif de la liquidation judiciaire de la société PSR Apidec, la créance de M. Chakroun X... résultant de la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder d'indemnité spécifique de requalification, la cour d'appel a relevé que pour qualifier le contrat de.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y... a été engagé le 3 septembre 1989 en qualité de directeur par la société Kiron ; qu'après l'entretien préalable à son licenciement, le salarié a signé une transaction le 10 septembre 1992 ; qu'il a été licencié par lettre portant la même date ; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord signé par les parties était destiné à régler les conséquences d'un licenciement et avait été conclu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS .