Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 44

néanmoins rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la société Sotral, filiale de la société Somafi, n'ayant pas eu qualité pour prononcer au nom de celle-ci le licenciement du salarié, ce dernier avait conservé sa qualité de salarié et était en droit de prétendre au paiement de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en outre, que le salaire n'est dû qu'en contrepartie du travail fourni ; qu'en décidant néanmoins que le salarié était en droit de prétendre au paiement d'un salaire pour la période du 4 juillet 1994 au 31 octobre 1995, après avoir constaté "l'absence de travail effectif depuis le 4 juillet 1994", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 143-1 et L.

les limites du litige étaient effectivement fixées par la lettre de licenciement et portées à la connaissance de la salariée comme le confirment la lettre de convocation à l'entretien préalable et la lettre de Mme X... en date du 22 décembre 1992, qu'en refusant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les juges et les parties sont liés par les termes de la lettre, laquelle fixe les limites du débat ; qu'en jugeant comme constitutif d'un motif réel et sérieux un motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, a constaté que la preuve du premier grief d'attitude méprisante envers son employeur était rapportée et, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Services techniques Schlumberger, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

; que l'énonciation dans la lettre de licenciement de motifs vagues et imprécis équivaut à une absence d'énonciation ; que la cour d'appel, qui a considéré que le motif pris de "conceptions de M. X... dans le management de son service ne correspondant pas à ce qu'attend et souhaite la direction de l'entreprise" satisfaisait aux exigences de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X...

fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la circonstance que l'employé n'ait pas remis à l'employeur un certificat médical établissant que son état de santé nécessitait un traitement et une journée de repos, n'ayant pas été invoquée dans la lettre de licenciement, ne pouvait être retenue comme de nature à le justifier, d'où une violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les raisons pour lesquelles le salarié ne s'était pas rendu à son travail le 15 octobre 1991 n'enlevaient pas son caractère fautif à son absence, d'où un manque de base légale au regard des articles L.

; alors, de cinquième part, que l'employeur véritable, qui "avalise le licenciement" prononcé par l'employeur apparent, ratifie nécessairement celui-ci et se substitue à l'employeur apparent dans la procédure de licenciement, notamment en s'appropriant les motifs invoqués dans la lettre de licenciement adressée à la salariée ; qu'en refusant de prendre en considération la lettre de licenciement adressée à Mlle X..., la cour d'appal a violé les articles 1338 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ; et alors, de sixième et dernière part, que la cour d'appel aurait dû à tout le moins rechercher si la SAIRC n'avait pas reçu mandat de l'Union patronale de licencier Mlle X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et L.

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

licenciement et que, d'autre part, une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant la rupture du contrat de travail, moyennant des concessions réciproques, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y...

acquise, même si les motifs du licenciement sont contestés ; Attendu cependant que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par suite de la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.