Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 45

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en réparation du préjudice causé par le non-respect de la procédure de licenciement, bien que la lettre ait été envoyée le jour même de l'entretien préalable, la cour d'appel énonce que les premiers juges ont pertinemment relevé que le liquidateur avait privilégié l'application de l'article L.

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 321 du Code du travail ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions, l'employeur qui supprime un poste de secrétaire salariée et fait occuper cette fonction par une collaboratrice bénévole, procède à une suppression d'emploi et, par conséquent, à un licenciement pour motif économique ; qu'en décidant que M. X... n'.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, qui visait les licenciements pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire référence à une réduction des effectifs sans préciser la raison du licenciement de M. X..., a pu décider que cette lettre était insuffisamment motivée et en a déduit à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse .

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1 et L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1993 par M. Y..., a été licencié par lettre du 27 janvier 1995 pour "motif économique" ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait été licencié suite à son.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement de M. X... du 16 juin 1987 n'énonçait aucun motif de licenciement, qu'en déclarant que M. X... qui avait reçu le 29 août 1987 une lettre explicative avait été suffisamment informé des motifs ayant présidé à la rupture alors que seule la lettre de licenciement du 16 juin 1987 devait énoncer le motif économique du licenciement de M.

manque donc de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; Et attendu, que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de.

alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail et R. 516-31 du même Code et l'étendue de ses pouvoirs la formation de référé qui, déclarant la nullité du licenciement, constate la persistance du lien salarial, en l'état par ailleurs d'une contestation portant sur la remise au salarié d'un certificat de travail, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code.

du ou des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est cependant fondé à se prévaloir de la connaissance par le salarié des motifs justifiant cette mesure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le salarié avait été convié à un entretien préalable le 5 février 1991, au cours duquel les motifs du licenciement lui avaient été exposés, la cour d'appel a donc violé l'article L.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de.

conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les.

de la lettre de licenciement dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que, lors du rendez-vous du 19 octobre 1993 avec le directeur du personnel, représentant l'employeur au cours duquel le salarié avait signé la transaction, lui avait été remis une lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 11 octobre 1993 et une lettre de licenciement datée du 19 octobre 1993 .

à un mois de salaires ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé de façon flagrante la lettre de Mme X... en date du 29 septembre 1994 qui indique que "suite à notre entretien du 9 septembre 1994" celle-ci remettait à l'employeur la convention de conversion ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil .